Lutte contre la délinquance financière : le Sénat veut refonder l’État de droit économique / Une proposition de loi pour renforcer les garde-fous face à des montages toujours plus sophistiqués

Le diagnostic dressé par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, dont les conclusions ont été rendues publiques le 18 juin dernier, était sans appel : entre 38 et 58 milliards d’euros issus des trafics seraient blanchis chaque année dans les circuits légaux. Seulement 2 % de ces fonds illicites sont interceptés ou recouvrés par les autorités, laissant ainsi 98 % de "l’argent sale" circuler librement dans les circuits économiques, sous des formes toujours plus sophistiquées : cryptoactifs, néobanques non agréées, montages transnationaux, sociétés éphémères ou identités fictives.

Pour aller plus loin dans ses travaux, Nathalie Goulet, rapporteure de la commission d’enquête et sénatrice Union centriste, a déposé cet été une proposition de loi visant à lutter "contre la gangstérisation de la France" et à refonder en profondeur les outils juridiques et institutionnels de lutte contre la criminalité financière

Le texte, composé de 30 articles regroupés en cinq titres, défend une approche fondée sur trois piliers : renforcer la capacité de l’État à détecter les anomalies économiques, responsabiliser les acteurs économiques dans la prévention du risque, et accroître l’efficacité des sanctions pénales.

Vers une "compliance" élargie pour les entreprises

Premier chantier : la lutte contre la corruption, avec un durcissement des peines pour les délits de corruption, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts. Les peines actuelles, jugées "peu dissuasives" malgré leur sévérité théorique (jusqu’à 10 ans de prison), seraient ainsi réhaussées pour aligner la France sur les standards européens et de l’OCDE, pour passer à 15 ans de réclusion criminelle.

Le texte revoit également la loi Sapin II, en abaissant les seuils d’assujettissement aux obligations de conformité (aujourd’hui fixés à 500 salariés et 100 millions de chiffre d’affaires) à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et en supprimant l’exigence de siège social en France. Objectif : que des centaines de filiales de groupes étrangers jusqu’ici hors radar soient intégrées au dispositif.

Par ailleurs, l’Agence française anticorruption (AFA) deviendrait une autorité administrative indépendante, dotée de pouvoirs renforcés et d’un budget propre. La protection des lanceurs d’alerte serait elle aussi renforcée, avec un rôle élargi confié au Défenseur des droits et une obligation de formation pour les responsables internes en entreprise.

Traque des entreprises fictives et vigilance accrue sur les cessions

Autre priorité : verrouiller les failles de l’environnement entrepreneurial. Le texte cible les "entreprises-écrans" ou sociétés éphémères, particulièrement actives dans le BTP ou l’e-commerce. Les greffiers des tribunaux de commerce devraient désormais déclarer toute immatriculation suspecte, selon des critères précis (utilisation de néobanques non agréées, durée de vie inférieure à douze mois, dissolution anticipée sans justificatif économique, sans activité physique, etc).

Le texte prévoit aussi une nouvelle obligation de traçabilité financière lors des opérations de rachat d’entreprise. Les acheteurs devraient alors justifier l’origine des fonds, notamment dans les secteurs à risque ou au-delà d’un certain montant fixé par voie règlementaire. Les vendeurs seraient également tenus de signaler toute suspicion sur les ressources perçues.

Transparence fiscale et un PNF aux pouvoirs renforcés

La sénatrice veut mettre fin à une exception du droit fiscal français en obligeant les sociétés commerciales à déclarer leurs comptes bancaires à l’étranger, une obligation jusqu’ici réservée aux personnes physiques et aux associations.

Côté régulation, les pouvoirs de l’ACPR et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) seraient musclés. Ces régulateurs pourraient par exemple prononcer des astreintes financières, une demande de longue date de la part du gendarme boursier.

Le texte souhaite enfin conférer au Parquet national financier une compétence élargie sur l’ensemble des infractions économiques et financières complexes, lui permettant d’agir plus en amont.