Émissions de CO2 : le Conseil de l’UE donne son approbation finale aux mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles / La dernière étape de la procédure décisionnelle atteinte

C’est désormais bel et bien acté : les constructeurs automobiles auront quelques marges de manœuvre pour se mettre en conformité aux nouvelles normes d’émissions de CO2 par véhicules et camionnettes neufs vendus. Le Conseil de l’Union européenne (UE) a en effet approuvé aujourd’hui une modification ciblée en la matière. Cette étape représente la dernière de la procédure décisionnelle et entraîne ainsi l’adoption de cette décision. Une manière de permettre aux constructeurs de respecter leurs objectifs d’émissions spécifiques sur la base d’un calcul réalisé sur une moyenne triennale (2025, 2026 et 2027), afin qu’ils puissent compenser certaines années de défaut, grâce à d’autres périodes de meilleures performances.

Les règles relatives à ce sujet avaient été durcies, comme prévu, en début d’année 2025. Elles imposaient aux constructeurs de réduire de 15 % (sur la période 2025-2029 et par rapport aux valeurs de 2021), les émissions de CO2 de leurs flottes, sans quoi ils auraient dû faire face à des sanctions financières, au titre d’une évaluation annuelle du respect de ces objectifs.

À la suite du dialogue

Les constructeurs automobiles avaient activement plaidé pour cet assouplissement, faisant notamment valoir que la faible demande de véhicules légers électriques à batteries avait créé un risque de coûts de mise en conformité inadéquats. "Cette mesure offre une flexibilité essentielle aux constructeurs de voitures et de fourgonnettes à ce tournant crucial de la transition vers une mobilité zéro émission", a souligné l’Association des constructeurs automobiles européens (ACEA) à la suite de l’annonce.

Une modification ciblée faisant partie des mesures qui avaient été annoncées au mois de mars par la Commission européenne, dans le cadre du plan d’action pour le secteur automobile européen, consécutif au dialogue stratégique qui avait été engagé au mois de janvier avec tous les acteurs de l’industrie. L’amendement avait ainsi été proposé par la Commission européenne quelques semaines plus tard, puis été soutenu par le Conseil de l’UE. Le Parlement européen avait convenu d’utiliser la procédure d’urgence pour accélérer le vote sur la position du Conseil et l’ajustement y avait été voté, en première lecture, il y a une dizaine de jours, à 458 voix pour, 101 contre et 14 abstentions. À la suite de l'approbation finale du Conseil, ce jour, de la modification, le règlement amendé entrera en vigueur le 20^ème jour suivant sa publication au Journal officiel.