Commission d’enquête parlementaire sur le dérapage budgétaire / Des rapporteurs qui s’écharpent sur les causes

La commission d’enquête parlementaire sur le dérapage budgétaire aura échoué à faire naître un consensus. Ses rapporteurs, Mathieu Lefèvre, député Ensemble pour la République, et Eric Ciotti, député Union des droites pour la République, ne partagent pas le même diagnostic quant aux raisons expliquant la débâcle connue par les finances publiques hexagonales au cours de ces deux dernières années. Pour mémoire, le déficit public de la France s’est établi à 5,4 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2023 et à 5,8 % en 2024, contre respectivement 4,9 % et 4,4 % anticipés, principalement en raison de recettes bien plus faibles qu’escomptées.

Pour Eric Ciotti, l’origine de la déroute doit être recherchée du côté des responsables politiques alors au pouvoir. "Malgré des alertes nombreuses et précoces, les gouvernements de Mme Élisabeth Borne, de M. Gabriel Attal et de M. Michel Barnier ont été constants dans l’irresponsabilité, en ne prenant aucune mesure d’ampleur pour corriger l’aggravation des déficits publics", juge le député. Rappelons que l’erreur de prévision pour 2023 a été officialisée en mars 2024 mais des alertes émanaient du Trésor quelques mois auparavant. Concernant 2024, c’est au cours de l’été de la même année que Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, avait prévenu que la trajectoire risquait de ne pas être tenue.

"De nombreux indicateurs auraient dû pousser les membres du Gouvernement à agir ; aucun prétexte "d’urgence" n’aurait dû empêcher de donner l’alerte. Dès les premiers signaux d’alerte connus, il aurait fallu qu’il y ait eu un état des lieux de la dégradation des finances publiques", a pointé Eric Ciotti.

Mathieu Lefèvre, lui, avance que "rien, dans les auditions qu’a menées la commission, ne conduit à lire dans cet écart soit une faute politique, soit une faute économique ". D’après lui, "les gouvernements successifs ont dû faire face à une défaillance technique lourde qui les a conduits à prendre des mesures difficiles et contestées par les oppositions afin d’en limiter l’impact sur le déficit public". Le parlementaire attribue l’erreur d’évaluation des recettes aux administrations centrales, ce, dans un contexte marqué par la perturbation des modèles de prévision. Aussi, il souligne qu’il est indispensable de mener "une refonte en profondeur du dispositif d’évaluation des recettes fiscales".

Les deux députés ont tout de même réussi à s’entendre sur la formulation de recommandations pour éviter que ce type d’épisode ne se reproduise. Elles concernent notamment la gouvernance des finances publiques. Ils plaident ainsi pour engager une réflexion visant à mieux articuler les calendriers administratifs et parlementaires afin de renforcer la transparence sur la situation de ces dernières.

Par ailleurs, ils veulent permettre au Haut conseil des finances publiques (HCFP) d’anticiper la transmission des textes budgétaires en lui conférant la capacité de demander même en l’absence de saisine des informations aux administrations.Toujours à propos du HCFP, les deux parlementaires militent pour lui transmettre systématiquement les notes aux ministres relatives aux résultats des exercices de prévision menés en cours d’année et à la décomposition des agrégats budgétaires ainsi que les notes mensuelles et trimestrielles relatives aux recettes fiscales et aux prévisions macroéconomiques et de déficit public produites par les administrations de Bercy.

Ils souhaitent aussi systématiser la transmission des notes sur les prévisions macroéconomiques et de finances publiques rédigées par les administrations à l’attention des ministres au président et au rapporteur général des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Par ailleurs, Mathieu Lefèvre et Eric Ciotti sont aussi, entre autres, favorables à mettre le Trésor en concurrence sur les prévisions en mettant en place "un dispositif de financement socle et pluriannuel en faveur des organismes de conjecture et des établissements universitaires afin de permettre l’émergence d’un écosystème de prévisionnistes en matière fiscale". Le rapport estime qu’entre deux et quatre millions d’euros suffiraient à assurer le financement d’au moins trois établissements ou fédérations d’établissements universitaires.