Bruxelles adoucit son ton sur l’AI Act / Un plan d'action qui promeut une facilitation de sa mise en application et ne fermant pas la porte à une simplification éventuelle

L’AI Act a débuté, pas à pas, son entrée en application. Finalement adopté en mai dernier après un premier accord trouvé (non sans mal) en décembre 2023, ce règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est unique en son genre : il vise à encadrer, selon leurs niveaux de risques, le développement, la mise sur le marché ainsi que l’utilisation des systèmes d’IA, de sorte que les droits fondamentaux des citoyens européens soient respectés, que les usages abusifs soient restreints. Et, surtout, que les règles en la matière et les conditions de marché soient unifiées sur le continent. Officiellement entré en vigueur au mois d’août, un premier volet de ses exigences est applicable depuis le mois de février. Le prochain paquet de règles commencera à s’appliquer au mois d’août 2025.

Et il faudra attendre le mois d’août 2027 pour qu’il soit complètement déployé. D’ici là, la Commission européenne veut faire en sorte que son terrain d’application soit fin prêt. Et semble également prête à se pencher sur la manière dont elle pourra alléger la charge des entreprises qui y seront soumises, a-t-elle fait savoir en présentant son plan d’action pour l’IA mercredi. "Le succès de l’AI Act dépendra principalement de la faisabilité de ses règles dans la pratique", assure en effet Bruxelles.

"C’est le dernier point, mais non le moindre, ce plan d’action se concentre sur des mesures visant à minimiser la charge réglementaire et à garantir une mise en œuvre simple et favorable à l’innovation de l’AI Act", a indiqué Henna Virkkunen, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la Souveraineté technologique, en le présentant. Bruxelles a mentionné deux actions phares pour y arriver. La première ? Le lancement d’un service d’assistance pour l’AI Act au sein du Bureau de l’UE pour l’IA, d’ici à juillet prochain.

Cette entité a été créée à plusieurs fins, dont celle d’enquêter sur de possibles infractions au texte et d’appliquer les sanctions conséquentes, pour les développeurs de modèles d’IA à usage général. Ce nouveau service permettra de "répondre aux questions que les parties prenantes pourraient se poser sur l’AI Act. Ce sera un outil essentiel, qui évitera aux entreprises de devoir payer pour des conseils juridiques", a assuré Henna Virkkunen. De quoi répondre plus particulièrement aux besoins des petits fournisseurs et déployeurs de solution, grâce à une équipe dédiée.

Une stratégie "Apply AI"

Le deuxième levier d’action est relatif au lancement, hier, dans le cadre de la consultation publique de la stratégie "Apply AI", d’un processus visant à identifier les défis réglementaires des parties prenantes et à éclairer certaines mesures supplémentaires pour faciliter la conformité et une éventuelle simplification du règlement sur l’IA, explique la Commission. Cela pourrait par exemple concerner les obligations de reporting. En clair, un projet – comme c’est à l’œuvre à propos d'autres textes européens – d’allègement des charges et de simplification des procédures.

Les résultats de cette consultation des acteurs de l’industrie devraient alimenter une évaluation plus large sur les règles numériques, au cours de l’année, visant à déterminer si le texte reflète de manière adéquate les besoins et les contraintes des entreprises, plus particulièrement les PME et les entreprises à capitalisations moyennes, au-delà des orientations et des normes nécessaires facilitant la conformité, indique Bruxelles. "Nous ne devons jamais oublier qu’en vertu de l'AI Act basé sur les risques, environ 85 % de tous les systèmes d’IA ne sont pas réglementés. Nous voulons que ces entreprises sachent qu’elles ne sont soumises à aucune règle en vertu de la loi sur l’IA. Et pour les 15 % restants, nous voulons parvenir à un maximum de simplicité", a insisté Henna Virkkunen.

L’objectif général du plan d'action est en tout cas annoncé : faire de l’Union européenne un continent d’IA. Pour ce faire, les propositions de Bruxelles couvrent un vaste panel de sujets. Outre l’AI Act, il y a par exemple celui des infrastructures et des centres de données, avec une annonce d’investissement de 20 milliards d’euros pour les porter s’inscrivant dans l’annonce de la mobilisation de 200 milliards d’euros d’investissements européens publics (et surtout privés) faite lors du Sommet pour l’Action sur l’IA. Ces investissements, qui devraient permettre de créer cinq "AI giga factories" seront portés en collaboration avec le groupe de la Banque européenne d’investissement.

Ils viseront "à faciliter et à attirer les investissements privés, le tout en combinaison avec les subventions et les garanties fournies par le budget de l’Union et les États membres", indique la Commission. Pour les alimenter, reste le sujet des données. La Commission prévoit d’élaborer une proposition législative qui pourrait accroître la capacité de cloud au sein de l’Union européenne et la présentera en septembre une stratégie pour une union des données. Et, enfin, la question de l’adoption de l’IA dans les entreprises puisqu’à peine 13,4 % des entreprises du continent l’ont aujourd’hui adoptée à grande échelle. La Commission n’a pas donné de mesures précises allant en ce sens, mais prévoit en tout cas de se concentrer sur certains secteurs stratégiques ainsi que sur la sphère publique.