Commission d’enquête parlementaire sur le dérapage budgétaire / Pierre Moscovici tance le gouvernement Borne

"Alerter, nous l’avons fait, de manière répétée, tout au long des années 2023 et 2024". Auditionné par les députés de la commission d’enquête sur le dérapage budgétaire des deux derniers exercices, le Premier président de la Cour des comptes s’est montré peu amène avec les responsables gouvernementaux des prévisions économiques et de finances publiques.

Pour mémoire, le déficit public prévu pour l’année 2023 était de 4,9 points de Produit intérieur brut (PIB) et il a finalement atteint 5,5 points de PIB. En 2024 : le déficit escompté était de 4,4 points de PIB, or il devrait s’afficher à 6,1 points de PIB. Dans le détail, les trois quarts du différentiel cumulé s’expliquent par une erreur de prévision sur les recettes.

"Certaines mauvaises surprises étaient difficiles à prévoir ; d’autres doivent impérativement être expliquées", a déclaré Pierre Moscovici. "Mais il est impossible de prétendre en toute conscience que personne ne connaissait la fragilité répétée des prévisions pendant cette période", a-t-il ajouté.

L’ancien ministre de l’Economie et des Finances s’est appuyé sur les avis publiés de l’organisme qu’il préside, le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé notamment de veiller au réalisme des prévisions gouvernementales en matière macroéconomique ainsi que de recettes et dépenses publiques, pour défendre ses vues. "Nous avons été les premiers à alerter publiquement sur la mauvaise surprise de 2023 en matière de recettes. La première alarme du HCFP date de l’avis du 27 octobre 2023, sur le projet de loi de finances de fin de gestion ", a-t-il rappelé.

"Le HCFP a considéré que les cotisations sociales et les prélèvements sociaux prévus apparaissaient un peu trop élevées, en raison de la prévision élevée de masse salariale. L’écart entre les prévisions et la réalisation de cotisations sociales pour 2023 a finalement atteint près de 5 milliards d’euros", a souligné Pierre Moscovici (hors effet de changement méthodologique, l’erreur totale de prévision représente 15 milliards d’euros en 2023).

Concernant l’erreur de prévision sur la TVA et l’impôt sur les sociétés (IS), l’ex-commissaire s’est montré plus indulgent (8,2 milliards d’euros d’écart à la prévision en tout). "C’était difficile à prévoir", a-t-il indiqué. Concernant l’IS, c’est le cinquième acompte versé par les entreprises mi-décembre 2023 qui a fortement surpris à la baisse.

C’est le dérapage de 2024 qui a fait l’objet de la plus sévère réprimande du patron des Sages de la rue Cambon. "Nous avons alerté dès la présentation du PLF, en septembre 2023, sur le caractère optimiste de la quasi-totalité des postes de prévisions du Gouvernement pour l’année 2024. La prévision de croissance pour 2024, en particulier, était indubitablement et très significativement trop optimiste, à + 1,4 %, soit 0,6 point supérieure à celle du consensus des économistes, qui était alors de 0,8 % en moyenne. Tous les organismes de prévision, toutes les organisations internationales avaient alors des prévisions de croissance largement inférieures à celle du Gouvernement pour 2024", a lancé Pierre Moscovici.

La croissance devrait finalement s’élever à 1,1 % en 2024. En plus de s’être trompé sur son niveau, le gouvernement d’Elisabeth Borne s’est mépris sur sa composition puisqu’elle fut riche en dépense publique et en exportations tandis que la consommation des ménages a fait défaut (ce qui a affecté négativement les recettes prévues de TVA).

Rappelons que le gouvernement avait indiqué prévoir un déficit de 4,4 % pour 2024 avant de savoir qu’il était loin d’atteindre la cible pour 2023 (le PLF 2024 a été adopté fin 2023 et l’Insee n’a notifié le déficit public pour 2023 qu’en mars 2024). Cette ombre portée représente 0,7 du 1,7 point d’erreur de prévision pour 2024.

A noter qu’en 2024, en plus des mauvaises surprises affectant de nouveau les recettes, les dépenses des collectivités ont crû nettement plus vite que prévu, contribuant pour 0,3 point à l’écart de prévision (0,1 point pour les dépenses de sécurité sociale). "C’était inévitable : comme la Cour et le HCFP l’ont signalé, les objectifs de maîtrise de la dépense n’étaient pas documentés, et ne faisaient l’objet d’aucun mécanisme de régulation contraignante s’agissant des collectivités locales", a déploré Pierre Moscovici.

Ainsi qu’il en avait fait mention lors de ses vœux à la presse jeudi dernier, pour que ce malheureux épisode ne se reproduise pas, le Premier président de la Cour des comptes a notamment plaidé devant les parlementaires pour accroître les pouvoirs du HCFP. Il a proposé trois scénarios de réforme possibles qui ont semblé susciter l’enthousiasme des députés de tous bords. "Le premier scénario de réforme, dont je suis conscient qu’il ne s’inscrit pas dans notre tradition politique et administrative, consisterait donc à soustraire l’exercice de prévisions à l’exécutif, en confiant au HCFP la production des prévisions macroéconomiques, voire les prévisions de finances publiques", a-t-il expliqué.

Le deuxième scénario consisterait à renforcer le rôle du HCFP afin de le rendre contraignant. L’idée est que le HCFP aurait un rôle de validation des prévisions macroéconomiques et de finances publiques du gouvernement. "Dans certains pays comme le Portugal, l’institution budgétaire indépendante valide par un avis contraignant les prévisions, avant leur transmission au Parlement. Il faudrait selon moi dupliquer ce dispositif en France : le HCFP aurait un rôle de validation des prévisions. En cas d’optimisme important sur le scénario macroéconomique ou de finances publiques, le Gouvernement serait ainsi forcé de revoir sa copie à la baisse", a-t-il illustré.

Enfin, une version dégradée de cette dernière réforme serait la mise en place d’un principe de "comply or explain" (appliquer ou expliquer). "Le gouvernement serait alors tenu de rectifier sa prévision suite à l’avis du HCFP, lorsque ce dernier la juge optimiste ; ou, à défaut, d’expliquer pourquoi il ne modifie pas son scénario. Cette exigence est le minimum acceptable, d’autant plus qu’il s’agirait seulement de se conformer au droit européen en vigueur".