Dérapage budgétaire : la Cour des comptes s’intéresse au volet des recettes de l’État / Plusieurs recommandations pour réduire le risque d’impair

“Les derniers exercices budgétaires ont été marqués des écarts substantiels entre les prévisions de recettes fiscales inscrites dans les lois de finances initiales et de fin de gestion, et les recettes effectivement constatées à la clôture”. Le constat signé de la Cour des comptes en introduction de l’un de ses derniers rapports est sans appel. En 2023, le déficit public de la France s’est élevé à 4,9 % du Produit intérieur brut (PIB), contre 5,5 % prévu en loi de finances à cause d’un rendement bien plus faible qu’anticipé des prélèvements obligatoires (un peu plus de 20 milliards d’euros).

“Comme la Cour le proposait dans son référé de 2013, des analyses a posteriori des écarts entre les prévisions et l’exécution des recettes fiscales devraient être réalisées et publiées”, indique l’institution. Or, “si le tome 1 de l’annexe Voies et moyens comporte des éléments d’analyse sur l’exercice passé, ils demeurent trop succincts pour faire la transparence sur les écarts de prévision”, juge la Cour.

“De telles analyses sont réalisées par les administrations mais sans être publiées. Elles seraient de nature à éclairer rétrospectivement les écarts constatés, à mettre en lumière les difficultés et à justifier les évolutions des méthodes. Ces analyses pourraient être réalisées et publiées une fois par an, dans les publications de travaux et d’études des directions”, considère-t-elle.

En 2023, l’écart du rendement de l’impôt sur les sociétés (IS) par rapport à ce qui était prévu a représenté 20 % de l’erreur de prévision afférente à l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires alors que l’IS pèse moins de 5 % de ces derniers. Bercy avait notamment surestimé la progression du bénéfice fiscal des entreprises, pensant qu’il augmenterait à peu près au même rythme que l’excédent brut d’exploitation (EBE). Or, ces deux variables n’évoluent pas toujours en ligne.

“À la difficulté de prévoir le bénéfice fiscal s’ajoute une grande incertitude sur le comportement des entreprises en termes d’ajustement de leurs acomptes : recours à l’autolimitation en cours d’année ou attente de la régularisation l’année suivante ; capacité à estimer le bénéfice fiscal de l’année en cours et à en déduire le montant du 5e acompte”, explique la Cour des comptes. L’autolimitation est la possibilité pour les entreprises de moduler à la baisse leurs acomptes si elles anticipent une baisse de leur bénéfice en comparaison à l’année N-1.

Cet été, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) indiquait que la moins-value d’IS s’expliquait quasi-exclusivement par l’écart de prévision sur les recettes du cinquième acompte net de l’autolimitation (3 milliards d’euros prévus contre - 2,4 milliards d’euros en exécution) qui dépendait d’une prévision macroéconomique de hausse du bénéfice fiscal à 14 % en 2023 par rapport à 2022, contre 2 % selon la première estimation de la direction générale des finances publiques à partir de l’analyse du cinquième acompte.

Aussi, "une meilleure compréhension du comportement des entreprises en termes d’ajustement des acomptes en cours d’année (autolimitation, 5e acompte) devrait être recherchée par un travail d’étude rétrospective qui, en l’absence de données disponibles, pourrait reposer sur une enquête auprès d’un échantillon d’entreprises représentant une proportion significative du produit total de l’impôt", recommande la Cour des comptes.

"Des avancées pour l’administration pourraient également provenir d’un enrichissement de l’information déclarée par les entreprises lors de leurs paiements, permettant de mieux distinguer les acomptes "purs", l’autolimitation et le "5e acompte". Cela se ferait toutefois au prix d’une augmentation de la charge administrative pour les entreprises", précise-t-elle.