La France sort officiellement de la procédure de déficit excessif

La Commission européenne a donc officiellement recommandé ce matin d'abroger la procédure de défit excessif contre la France, ouverte il y a près de dix ans (en 2009). La décision était attendue depuis fin mars, lorsque le gouvernement avait dévoilé le chiffre du déficit pour 2017, à 2,6% du PIB, soit en deçà des 3% exigés par Bruxelles dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Les réserves émises par Eurostat quant au mode de calcul du déficit, estimant qu'une partie des sommes injectées par l'Etat dans les entités issues de la restructuration d'Areva auraient dû être comptabilisées dans le déficit 2017, n'ont donc visiblement pas affecté l'évaluation de l'état des finances par Bruxelles ce matin. Il faut dire que même en intégrant les sommes injectées par l'Etat pour Areva, le déficit français resterait inférieur à 3% du PIB.

Il ne reste donc plus qu'au Conseil à approuver la recommandation de la Commission, pour que la France sorte du viseur de Bruxelles. "La Commission prend acte de l'amélioration significative des finances publiques françaises et d'un retour du déficit public sous les 3% du PIB en 2017, avec un solde qui s'établit à -2,6%", s'est immédiatement félicité Bercy dans un communiqué paru ce matin. Qui a également souligné que ce retour dans les clous résultait de la mise en place au second semestre de l'an dernier, "de mesures de redressement exceptionnelles sur les dépenses, pour un montant de 5 milliards d'euros" ainsi que le remplacement de la taxe à 3% censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d'euros. Bref, sans ces mesures, "les objectifs de finances publiques n'auraient pas été atteints, malgré l'amélioration conjoncturelle", s'est félicité Bruno Le Maire. 

Mais les efforts budgétaires ne pourront s'arrêter là. Et la France continuera d'ailleurs d'être surveillée par Bruxelles au titre de son volet "préventif", via lequel le pays tous les ans au printemps fera parvenir à la Commission européenne son programme de stabilité ou de convergence définissant un objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel.

C'est d'ailleurs après avoir reçu ce document de l'Hexagone (comme de tous les autres pays de l'UE) que le Conseil a justement dévoilé, ce matin également, ses recommandations à la France pour continuer de rester dans les clous budgétaires. "Le niveau de dépenses publiques de la France est encore le plus élevé de l'UE. Le ratio devrait atteindre 58% du PIB cette année, soit 10,6 points de pourcentage de plus que dans le reste de l'UE", avertit ainsi le Conseil dans son document sur la France. Qui rappelle que le pays ne pourra plus compter dans les prochaines années sur la faiblesse des taux d'intérêt, qui lui ont permis d'abaisser le poids de la charge de sa dette depuis trois ans. Le Conseil souligne ainsi que le gouvernement devra encore présenter des mesures concrètes de réduction de dépenses publiques. "Le Comité d'Action Publique 2022 doit présenter un plan de route avant cet été et devra ainsi afficher des objectifs précis de réduction des dépenses et les moyens de les mettre en oeuvre", prévient Bruxelles.

Parmi les autres recommandations du Conseil figurent notamment l'harmonisation du calcul des régimes de retraite, et une simplification du système d'imposition des entreprises actuel qui reste très complexe "malgré les réformes mises en place par le gouvernement pour abaisser le poids des charges pour les entreprises". Le Conseil souligne également que la France est en retard en termes d'innovation, malgré un niveau de dépenses de l'Etat important dans le domaine. "Il serait possible de renforcer le mécanisme de transmission entre la recherche et l'industrie en simplifiant les partenariats de recherche et en accroissant la mobilité des chercheurs", affirme ainsi Bruxelles. Le Conseil recommande aussi de poursuivre la réforme de l'éducation et de la formation professionnelle en particulier pour les travailleurs faiblement qualifiés. 

Des recommandations qui soulignent donc que si la France est bel et bien sortie de procédure de déficit excessif, elle devra poursuivre ses efforts pour ne pas retomber dans le viseur de Bruxelles. Comme ce fut le cas en 2009, deux ans à peine après avoir été sortie de la procédure !