éditorial
Hollande et Ayrault piégés par leur assommoir fiscal
par Yves de Kerdrel

Comme WanSquare l'avait laissé prévoir dés dimanche dernier, la saisine du Conseil Constitutionnel, ardemment préparée par Hervé Mariton et Roland du Luart avec des avocats spécialistes, n'est pas restée sans effet. Les sages qui avaient prévu de travailler tout le week-end s'il le fallait, ont rendu leur verdict dés samedi matin en annulant les dispositions les plus attentatoires au droit et notamment celles qui créent de vraies inégalités devant l'impôt : la taxation de plus-values fictives en cas de cessions de biens reçus en donation à une valeur égale au prix de cession, l'imposition à la taxe sur les logements vacants d'habitation inhabitable ou au contraire qui payent la taxe d'habitation... Mais surtout le Conseil Constitutionnel a remis en cause le caractère rétroactif de l'abolition du prélèvement libératoire sur les produits de capitaux mobiliers en 2012. Il a surtout réduit l'assiette du plafonnement à 75% de l'ISF et l'impôt sur le revenu aux seuls revenus réels. Il a enfin et plus généralement mis un coup d'arrêt à l'assujettissement des contribuables à des taux confiscatoires en annulant toutes mesures qui conduisaient à imposer les revenus, quels qu'ils soient, à des taux supérieurs à 70%. Exit donc, la tranche de 75 % dont François Hollande avait fait une mesure de campagne dés la fin du mois de février, sur les conseils de Stéphane Le Foll et à la grande fureur d'autres proches, plus raisonnables comme Emmanuel Macron ou Jérôme Cahuzac. AYRAULT PERSISTE ET SIGNE Alors que la décision des Sages aurait pu servir de prétexte à François Hollande et Jean-Marc Ayrault pour se sortir du bourbier fiscal duquel ils n'arrivent pas à sortir depuis l'affaire Depardieu (les français comprenant très bien, dans leur majorité, la décision de l'acteur de Cyrano, le Premier Ministre persiste et signe : la taxe à 75 % voulue par le président de la République s'appliquera bien. " Cela sera bien voté dans les délais pour que cela s'applique sur les revenus 2013 ", a indiqué dans un entretien télévisé le Premier ministre, précisant que cette disposition passerait devant le Parlement avant la fin de l'année. " Ce n'est pas une guerre fiscale ", a assuré le Premier ministre pour qui cette taxe exceptionnelle de deux ans qui devrait affecter environ 2000 foyers fiscaux " symbolise la volonté de justice fiscale du gouvernement ". " L'opposition voulait une censure sévère. Elle est symbolique mais pas sévère ", a déclaré le Premier ministre en faisant valoir que " le symbole le plus marquant -la taxation exceptionnelle de 75% -de la volonté du gouvernement de mettre en place " un effort partagé " était supprimé " temporairement ". Le Conseil a "retoqué" également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, " que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ". Il a aussi censuré des mesures fiscales visant à favoriser les investissements Outre-mer, ainsi qu'une disposition qui prorogeait un régime d'exonération de droits de succession sur les immeubles en Corse. La réforme de la taxation des plus-values immobilières a elle aussi été censurée. " Les décisions du Conseil constitutionnel valident l'essentiel des dispositions " des deux textes de loi budgétaires qui lui étaient soumis, le projet de loi de Finances pour 2013 et le projet de loi de Finances rectificative de 2012, estime-t-on dans l'entourage de François Hollande qui est resté toute la semaine à l'Elysée avec ses principaux conseillers. PAS DE TEXTE AVANT L'AUTOMNE Au-delà du camouflet politique, les mesures annulées auront un impact budgétaire relativement faible : moins de 500 millions d'euros. Mais elles vont donner de l'eau au moulin de la droite qui commençait à s'étonner que les sages n'aient invalidé aucune grande mesure prise par la nouvelle majorité. Nicolas Sarkozy, qui est membre de droit du Conseil Constitutionnel avait refusé de siéger pour cette séance sur la validité du projet de loi de finances. De manière à ce que l'impact d'une invalidation soit plus fort encore. A la différence de Matignon, Jérôme Cahuzac, dont chacun sait à quel point il était hostile à cette tranche à 75 %, n'a pas l'intention de déposer prochainement un nouveau projet de loi de finances pour rétablir avec les aménagements qui s'imposent les dispositions du budget 2013 annulées par le Conseil constitutionnel. Pour lui la décision des sages de la rue Montpensier ne remet pas en cause le calendrier prévu pour ramener le déficit budgétaire vers le seuil de 3 % du PIB. Dès lors, il n'y a pas urgence à légiférer immédiatement. M. Cahuzac précise qu'un nouveau projet de loi de finances sera présenté l'année prochaine qui "tiendra compte des remarques du Conseil constitutionnel". La date à laquelle ce texte sera soumis au Parlement n'est pas encore arrêtée. "Ce sera au plus tard à l'automne 2013", indiquent deux conseillers de Bercy et de Matignon. LES EXPATRIATIONS ENFLENT Il n'empêche que le mal est fait. Non seulement les acteurs, les industriels, les riches retraités ont déjà fait leurs valises pour Bruxelles, Londres, Genève ou New York. Mais désormais, c'est aussi le cas de la plupart des professionnels du private equity. Un secteur qui s'était plutôt bien développé en France au point de créer plusieurs milliers d'emplois. Cette semaine on a appris que Bruno Ladrière, managing director de Axa Private Equity était parti s'installer à Londres, comme d'autres membres de ce fonds. Comme aussi Jean-Baptiste Wautier de BC Partners ou comme Bertrand Meunier de CVC Capital Partners. D'autres départs sont en préparation dans la profession et ce n'est pas l'invalidation du Conseil Constitutionnel qui va arrêter ce mouvement. Le "tapis rouge" promis par David Cameron aux financiers français semble donc bien fonctionner. Sinon cette trêve des confiseurs a été marquée par une brusque attaque à l'égard d'Henri Proglio pour un accord conclu en 2011 avec un opérateur chinois, suite à un conseil de politique nucléaire présidé par Nicolas Sarkozy. Cet accord définitivement entériné en septembre dernier par la nouvelle majorité inclut désormais Areva pour la mise au point de réacteurs de moyenne puissance (1.000 mégawatts). Mais d'aucuns font un mauvais procès au patron d'EDF en le soupçonnant de transferts de technologies. Ce que Pierre Moscovici a fini par démentir hier. D'autant plus que rien n'est secret dans le contenu de cet accord. Sans doute est-ce là la énième tentative de déstabilisation du patron de l'électricien français par Guillaume Pépy qui rêve de prendre sa place ou par Anne Lauvergeon, qui n'a toujours pas retrouvé de job, dix-huit mois après son départ d'Areva. A noter parmi les grands rendez-vous de la semaine, en dehors des voeux de François Hollande aux français, que l'on promet aussi creux que courts (façon Jacques Chirac), une double réunion interministérielle vendredi prochain, d'abord sur la situation économique et l'emploi avec tous les ministres du gouvernement concernés. Cette première réunion sera présidée par François Hollande et se tiendra à l'Elysée. L'ordre du jour, en cours d'élaboration doit permettre au Président de reprendre la main en ce début d'année. Ensuite, de 11 h 30 à 15 h un séminaire gouvernemental sur les principales étapes du "processus de redressement du pays". Cette seconde réunion sera présidée par Jean-Marc Ayrault et aura lieu à Matignon.