Projet de loi de finance : Sapin rejette un amendement visant à limiter la baisse de l'IS

Est-ce dans un but électoral ou pour effectivement "simplifier" l'imposition des sociétés de l'Hexagone ? Toujours est-il que le ministre des finances a annoncé ce matin lors du salon Planète PME qu'il s'opposerait à l'amendement déposé par Karine Berger et Valérie Rabault la semaine dernière, visant à limiter la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finance 2017. Les discussions devaient justement reprendre en fin d'après-midi à l'Assemblée en présence de Michel Sapin, qui compte donc défendre la position du gouvernement.

Pour rappel, le taux d'imposition sur les sociétés est actuellement de 33,3% en France, contre 28% en moyenne dans le reste de l'Europe, avec un taux réduit de 15% jusqu'à 38 120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros. Or le PLF prévoyait de ramener le taux normal à 28% dès 2017 pour une partie des PME, puis pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfice en 2018. L'objectif final étant d'élargir ce taux aux ETI et aux grandes entreprises en 2020, via un palier intermédiaire en 2019. Le gouvernement souhaite néanmoins conserver le taux réduit de 15% dans le cas cité plus haut.

La rapporteure générale de la commission des finances Valérie Rabault et la députée PS Karine Berger ont de leur côté déposé un amendement le 12 octobre dernier, visant à limiter la baisse de l'IS aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, excluant de fait toutes les grandes entreprises. "Le gouvernement propose dans le projet de loi une baisse de l’impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %", expliquent les deux députées dans leur exposé sommaire. "A cette initiative, nous appelons par notre amendement à discuter une alternative pour les deux dernières années 2019 et 2020, où dans le projet de loi, les plus grandes entreprises bénéficieront de cette généralisation de la baisse d’imposition de 5 points". Les deux élues proposent pour ce faire d’appliquer le taux existant de 15 % à davantage d’entreprises en l'étendant à toutes les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, à partir de 2019. Mais de continuer à taxer les grandes entreprises à hauteur de 33,3% donc. 

"Cette mesure allégera de façon plus ciblée que ne le propose le projet de loi de finance les baisses d’impôt. Cette réduction de taux vise, elle, à baisser le taux effectif d’imposition sur le bénéfice des PME, en moyenne bien supérieur à celui des grands groupes", avancent les deux femmes dans leur exposé.

Une proposition qui vise donc une fois de plus à priver les grands groupes de l'allègement promis par le gouvernement, au nom de la "justice fiscale, en ciblant plus particulièrement les PME et instaurant plus de progressivité dans l’imposition exigée". Le ministre des finances n'entend pourtant pas céder : "je souhaite que sur ce point, les choses soient simples. La simplicité, c'est que dès maintenant, on sache que pour 2020, pour toutes les entreprises de France, ce sera un taux à 28%" a-t-il déclaré ce matin. Le Medef par la voix de son patron Pierre Gattaz, a également pris parti contre l'amendement Rabault/Berger, dénonçant "une vision marxisante de la vie économique" avec d'un côté "de gentilles petites entreprises", et de l'autre "de grandes entreprises forcément méchantes". L'argumentaire du patron du Medef diffère cependant de celui du ministre des finances, puisqu'il estime de son côté que l'amendement risque d'amplifier les effets de seuil et d'empêcher la croissance des PME et ETI, tout en renvoyant une mauvaise image de la fiscalité des entreprises aux grands groupes étrangers installés en France.

Les discussions sur le sujet ce soir risquent en tous cas d'être mouvementées et le ministre des finances pourrait pour une fois se voir reprocher de défendre l'intérêt des grands groupes, alors que le but de la proposition était surtout d'aligner la fiscalité française des entreprises sur le reste de l'Europe.