Prélèvement à la source : la fausse bonne idée 

Le projet de prélèvement des revenus à la source, dévoilé il y a quelques mois par Bercy, progresse à grands pas et devrait être discuté dès cette année parmi les députés, pour une mise en œuvre prévue courant 2018. Tel est en tous cas le plan d’action de Michel Sapin, qui a par ailleurs annoncé la semaine dernière que le gouvernement avait tranché sur la question du tiers payeur : la piste des banques est écartée et il reviendra donc aux entreprises de prélever le montant de l’impôt, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition.

Ce système pratiqué dans de nombreux pays tels que la Grande-Bretagne, le Canada, l’Espagne ou les Etats-Unis, sera censé faciliter la tâche des contribuables, qui s’acquittent actuellement de leurs impôts de l’année précédente, alors que 30% d’entre eux connaissent une diminution de leurs revenus d’une année sur l’autre. Si l’idée a peu été remise en cause depuis qu’elle a été annoncée par le gouvernement, elle risque pourtant d’être très coûteuse à mettre en place, et notamment pour les entreprises qui devront en porter la responsabilité, alors que les avantages pour le contribuable ne sont pas évidents. « Le prélèvement à la source va représenter une charge supplémentaire de travail et d’administratif pour les entreprises, qui seront en plus de cela rendues responsables en cas d’erreur de prélèvement » explique ainsi Jérôme Barré, avocat en charge du pôle fiscalité patrimoniale et des entreprises au sein du cabinet Franklin.

Surtout, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires datant de 2012 souligne que le prélèvement à la source ne présentera pas tellement d’intérêt pour la France, en cela que le taux de récupération de l’impôt sur le revenu y est d’au moins 99%. « Au Canada et dans les autres pays qui pratiquent le prélèvement à la source, le système a été établi pour renforcer la collecte de l’impôt », poursuit l’avocat de Franklin. Elle est déjà optimale au sein de l’Hexagone. Le rapport rédigé sous l’égide de Didier Migaud, président du CPO, souligne par ailleurs que de nombreux arguments historiquement avancés en faveur du prélèvement à la source n’ont plus lieu d’être : tout d’abord parce que les autorités françaises ont largement simplifié les démarches de déclarations pour le contribuable, avec l’instauration de la déclaration pré remplie, depuis 2006. Mais aussi parce que les moyens de règlement dématérialisés concernent désormais la grande majorité des Français : plus de 80% des contribuables sont mensualisés, selon les chiffres de l’étude. Enfin, l’administration a réalisé de très importants gains de productivité depuis dix ans et les économies de gestion que la retenue à la source pourrait apporter seront donc faibles. Le conseil des prélèvements obligatoires précise enfin que la retenue à la source concerne déjà une part significative des prélèvements obligatoires qu’il s’agisse de la CSG ou de tout ou partie des cotisations sociales sur les salaires et que l’exception française est toute relative.

Les inconvénients liés au prélèvement à la source sont en revanche nombreux, estime le CPO. Outre celui d’alourdir la tâche pour les entreprises, cité par l’avocat de Franklin, les membres du conseil soulignent qu’un tel système risque de dégrader la lisibilité de l’impôt et ainsi du consentement du citoyen à payer : en effet «le prélèvement à la source est moins directement perceptible pour le contribuable : son impôt prélevé en amont n’apparaît plus sur son compte bancaire, où seul figure le salaire net », expliquent les auteurs du rapport. Ce mode de prélèvement pourrait également affecter les relations de travail en entreprises : « des tensions peuvent apparaître entre deux salariés puisque deux salariés occupant la même fonction pourraient dorénavant recevoir un salaire net différent si leurs taux d’imposition sont différents, (si l’un a des enfants et pas l’autre) », souligne encore le rapport.

La seule amélioration significative serait in fine un ajustement plus rapide de l’impôt aux baisses de revenus des contribuables. Or l'administration offre déjà des solutions pour tenir compte de ces difficultés, tels que les délais de paiement pour ceux qui auraient connu une baisse de leurs revenus supérieurs à 30%, ou la modulation des acomptes dès le premier trimestre, sans attendre la régularisation de septembre. L’étude souligne en réalité que peu de contribuables utilisent ces outils (seuls 2% d’entre eux ont recours à la procédure de droit commun alors que 30% d’entre eux pourraient l’utiliser). Les membres du conseil estiment donc que le prélèvement à la source n’est pas le seul moyen de régler ce problème et qu’au vu des inconvénients qu’il risque de générer pour les entreprises et les coûts engendrés du changement de régime, d’autres mesures plus appropriées au paysage fiscal français seraient préférables. "On peut donc se demander si tout cela n'est finalement pas réalisé à des fins autres que fiscales", termine de son côté Jérôme Barré.