Pacte de responsabilité : quelles sont les branches gagnantes ?

L’heure est aux premiers bilans, près d’un an et demi après l’annonce du Pacte de responsabilité et de solidarité, même si certaines des mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative de 2014 n’ont pas encore pris effet. Les analystes de Natixis ont ainsi tenté de mesurer quel type d’entreprises avait le plus bénéficié de cette politique de réduction des coûts du travail, en contrepartie de laquelle les sociétés s’étaient engagées à créer des emplois. Rappelons que ce pacte a été mis en place dès 2012 afin de lutter contre l’érosion des marges des sociétés de l’Hexagone, en forte baisse depuis 2008, et l’augmentation hélas rapide du nombre de chômeurs.

Le PLFR 2014 prévoit ainsi six exonérations en faveur des entreprises, échelonnées dans le temps. Ainsi, l’allègement des cotisations patronales sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC s'est appliqué dès janvier, de même que la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L’allègement qui concernera les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC commencera lui en janvier de l’an prochain au moment où la contribution exceptionnelle sur l’IS sera également supprimée. Enfin, à partir de janvier 2017, le taux d’impôt sur les sociétés sera progressivement diminué. Le transfert effectué par l’Etat vers les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité sur la période 2015-2017 est évalué par le gouvernement à environ 41,5 milliards d’euros en cumulé. Les entreprises doivent en contrepartie prendre des engagements en matière d’emplois, sous forme d’accords de branches.

Les analystes de Natixis ont donc étudié le cas de 58 branches, représentant 11,3 millions de salariés, soit plus de 90% des salaires du privé. Le montant total des exonérations pour les branches considérées atteint 32,5 milliards sur la période 2015-2017 car les analystes ont exclu de leurs calculs les allègements de charge sur les indépendants et parce que l’estimation de la banque ne prend pas en compte l’ensemble des salariés du secteur privé. Sur ces 32 milliards d’exonérations donc, 59% proviennent d’allègements de cotisations patronales, 25% de la suppression de la C3S et à 16% de la baisse globale de l’IS. L’origine des bénéfices du pacte par branche varie en fonction de la structure financière de la branche, souligne Natixis. Ainsi, les branches qui présentent une masse salariale importante et qui font peu de bénéfices, comme l’agriculture, profitent principalement de l’allègement des cotisations patronales. L’effet est encore plus important pour les secteurs dont la masse est concentrée sur les bas et moyens salaires, comme la métallurgie -qui devrait ainsi bénéficier de plus de 2 milliards d’exonérations-, l’agriculture ou le bâtiment (1,5 milliard d’abattement chacune).

Au contraire, les branches qui présentent des bénéfices élevés et une masse salariale réduite, ou peu concernés par les dispositifs de bas et moyens salaires, bénéficieront surtout de leur côté de l’abattement de l’IS. Au final, seules 14 branches sur les 58 étudiées pourront s’attendre à des exonérations cumulées de plus de 0,5% de leur chiffre d’affaires en moyenne sur 2015-2017. « Il serait trompeur de s’attendre à un rétablissement uniforme des marges en réponse au pacte », expliquent les analystes. Autre distorsion, temporelle cette fois-ci puisque l’abattement sur les bas salaires prend effet dès cette année tandis qu’il faudra attendre 2016 pour celui sur les salaires moyens et de 2017 pour l’allègement sur l’IS. Du coup, plus la masse salariale représentée sur les bas salaires est élevée, plus les gains du pacte interviendront rapidement (c’est notamment le cas des entreprises de propreté, dont les exonérations représenteront 2% du CA chaque année). Au contraire, plus l’IS est élevé, plus les gains interviendront tard.

Quelles seront donc les contreparties en termes d’emplois? Pour l’instant, seules 14 branches, représentant 6,1 millions d’emplois, soit plus de la moitié des salariés du privé, ont signé des accords. Ces engagements représentent près de 500 000 emplois dont 85 000 contrats d’apprentissage d’ici à 2017. Mais si ce chiffre est impressionnant, il l’est moins lorsque l’on regarde les créations nettes d’emplois, c’est-à-dire lorsque l’on ne prend pas en compte les créations de postes dues à des départs ou à des remplacements. Dans ce cas, les créations nettes n’atteignent que 90 000 sur toute la période. Mais, positivent les analystes, il faut espérer que les allègements de charges et le rétablissement des marges redonneront une dynamique aux entreprises, qui à terme devraient accroître les embauches. Il faudra donc attendre 2017 pour voir si le pacte commence à avoir les effets escomptés sur la confiance des entreprises, leur activité et in fine, le marché du travail français.