Une proposition de loi pour assurer de la clarté au cadre fiscal des plus petites entreprises / Toujours en suspens, l’abaissement du seuil de franchise de TVA n'a décidément pas le vent en poupe

Alors que le gouvernement a reporté la suspension temporaire de la réforme d'abaissement des seuils de franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin prochain, une nouvelle proposition de loi visant à l’abroger a été déposée en fin de semaine dernière à l’Assemblée nationale. Deux semaines auparavant, la Commission des finances du Sénat rendait elle aussi un avis critique sur le dispositif en plaidant pour son abandon, à la suite d’un cycle d’auditions menées à ce sujet.