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Fiscalité / fiscalité / fraude fiscale / prix de transfert / General Electric

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fiscalité / fraude fiscale / prix de transfert / General Electric

General Electric ou le cas des prix de transfert

Alors qu'une plainte a été déposée au Parquet national financier contre General Electric pour, notamment, blanchiment de fraude fiscale, le sujet des prix des transferts, trop souvent éludé ou incompris par les parties plaignantes, refait une nouvelle fois surface. Cette pratique est pourtant totalement légale en droit fiscal français. 

02/06/2022 - 11:00
L'intersyndicale du site de Belfort de General Electric a porté plainte contre le groupe pour blanchiment de fraude fiscale. (Photo by SEBASTIEN BOZON / AFP)
L'intersyndicale du site de Belfort de General Electric a porté plainte contre le groupe pour blanchiment de fraude fiscale. (Photo by SEBASTIEN BOZON / AFP)

Il ne suffit pas d’être installé en Suisse ou dans l’état du Delaware aux États-Unis, considéré comme un paradis fiscal parce qu’appliquant un ...

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