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Régulation / Concurrence / précompte / fiscalité

Régulation / Concurrence
précompte / fiscalité

L’affaire du « précompte » français

Un sujet éminemment technique mais qui vaut la peine de s’y plonger parce qu’il est l’exemple unique d’une faute juridique grave de l’Etat français sur le droit fiscal européen. Pendant près de vingt ans, la France a refusé d’accepter son erreur, des œillères qui devraient lui coûter très cher dans les années à venir.
16/10/2018 - 16:30
balance - Assemblée nationale - justice illustration - droit - régulation
balance - Assemblée nationale - justice illustration - droit - régulation

C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne qu’un manquement juridictionnel commis par la juridiction suprême d’un Etat membre sera censuré. Dans un communiqué de ...

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