Lutte contre la fraude fiscale : le texte définitivement adopté

Alors que le procès d’UBS se poursuit au Tribunal correctionnel de Paris, le texte issu d’une commission mixte paritaire a été définitivement adopté hier lors de l’ultime vote à l’Assemblée nationale. Le verrou de Bercy est légèrement desserré. Quant à la convention juridique d’intérêt public, elle est étendue à tous les cas de fraude fiscale.