Loi de Finances : les points qui restent à trancher

Les sénateurs ont sensiblement amendé la copie de l'Assemblée Nationale sur la fiscalité des entreprises, lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) Les élus devront se mettre d'accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui se tiendra à la mi-décembre. Toujours en train de discuter le second volet du PLF, les sénateurs ont, dans la première partie, significativement modifié le Crédit d'Impôt Recherche. Ils ont supprimé la réduction de 5% accordée aux entreprises qui dépensent plus de 100 millions d'euros par an dans la recherche. Pour les nouveaux entrants, le crédit d'impôt est aussi revu à la baisse (50% à 40% les deux première années puis 40 à 35 %). Les élus ont également encadré un certain nombre de techniques d'optimisation fiscale des grands groupes. La haute assemblée a ajouté au PLF une disposition importante pour les entreprises industrielles polluantes soumises à la Bourse du carbone. Elles devront acheter des quotas de CO2 dès l'année prochaine, pour 5 à 15% des droits à polluer alloués aux installations. Les quotas ne devaient devenir payants qu'à partir de 2013. Les entreprises publicitaires spécialisées dans l'Internet se voient, quant à elles, imposer une nouvelle taxe de 1%, qui devrait rapporter quelque 20 millions d'euros. Préférant reporter la question au débat sur la fiscalité du patrimoine prévu l'année prochaine par le gouvernement, les élus ont refusé de réduire autant que les députés la réduction d'impôt sur la fortune accordée aux personnes qui investissent en direct ou via un fonds dans les PME. Les avantages fiscaux sont respectivement ramenés à 67,5% et 45%. Pour la même raison, les élus ont supprimé le report de l'abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue, ainsi que la soumission à la CSG des plus-values immobilières dès le premier euro. Les sénateurs ont aussi exonéré d'une nouvelle contribution les retraites chapeaux inférieures à 1.000 euros alors que députés et sénateurs avaient décidé d'un seuil de 400 euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déjà adopté.