Les mesures fiscales qui attendent les entreprises

Un groupe d'experts conduit par Laurent Fabius a rédigé un agenda du gouvernement afin d'aider le nouveau Président de la République au cours des cent premiers jours de son mandat. Parmi les mesures qui doivent être mises en oeuvre avant la fin de la session extraordinaire du Parlement, le 2 août prochain, les plus importantes en termes de retombées économiques concernent la fiscalité des entreprises. En voici un récapitulatif détaillé. + L'exonération de charges dont bénéficient les heures supplémentaires sera supprimée à l'occasion de la loi de finances rectificative du début de l'été. Ce qui devrait représenter une économie budgétaire de 3,2 milliards d'euros. + Réduction des niches sociales bénéficiant à l'épargne salariale. L'intéressement et la participation vont devoir supporter la contribution famille et les charges pour accident du travail des cotisations sociales. Ces versements d'épargne salariale seraient en outre réintégrés au salaire annuel pour le calcul des allègements de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises. Cette mesure impactera les sociétés hexagonales à hauteur de 5,5 milliards d'euros. + Suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts pour acheter des titres de participation. Cette mesure, qui existe dans la plupart des autres pays et qui a favorisé les LBO, les rachats d'entreprise financés par endettement, voire de simples transmissions familiales est dans le collimateur des socialistes, qui y voient le moyen de faire une économie budgétaire annuelle de 4 milliards d'euros en la rayant d'un trait. Mais rien n'est encore complètement figé sur ce sujet qui fait toujours débat au Parti Socialiste. + Suppression de la niche Copé. Cette niche exonère d'impôt sur les sociétés les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales (holdings) en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Sa suppression a d'abord été mise en avant par François Bayrou et reprise à son compte par François Hollande à partir du mois de mars. Le gain engendré par l'abrogation de ce dispositif est estimé à 3,5 milliards d'euros. . + Non-imputation des pertes faites à l'étranger. La possibilité de réduire l'impôt sur les sociétés en faisant remonter les pertes d'une société achetée à l'étranger serait supprimée Le gain engendré par la suppression de la " niche Copé " est estimé à 3,5 milliards d'euros. + Surtaxe sur les banques et les compagnies pétrolières. Dans le cadre de la grande réforme fiscale promise pour début juillet il est prévu une surtaxe sur les banques représentant 15 % de leur impôt sur les bénéfices. Sur la base de ce qu'elles ont acquitté au titre de 2010, cela ferait une rentrée fiscale de 3 milliards d'euros par an. Un dispositif punitif équivalent est prévu pour les compagnies pétrolières en plus du blocage pendant trois mois du prix de l'essence. Mais sur ces deux points les professionnels interrogés par nos soins ne disposent d'aucun détail concernant les modalités de taxation. Il est toutefois prévu une entrée en vigueur dès 2012 à l'occasion du paiement du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés. + Modulation du taux de l'impôt sur les sociétés. C'est depuis longtemps la mesure phare du programme de François Hollande. Elle consiste à relever à 35 % le taux de l'IS pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés), à l'échéance de la contribution exceptionnelle de 5 % existante, et à abaisser le taux des autres entreprises à 30 % (contre 33,33 % aujourd'hui). Par ailleurs, il est considéré que le taux réduit réservé aux plus petites entreprises resterait inchangé dans ses modalités. + Suppression de la TVA anti-délocalisation. La hausse de deux points de la TVA destinée à compenser l'allègement de charges, pour réduire le coût du travail, et dont le décret d'application vient d'être publié, doit être abrogé en priorité, afin que la mesure n'entre pas en vigueur le 1 er octobre prochain, comme cela était prévu.