TOP 10 des propositions de l’AFIC aux candidats à la présidentielle

1/L’Etat doit fixer des orientations nationales pour orienter l’épargne vers le non coté

L’Afic appelle l’Etat à se mobiliser pour renforcer l’investissement en fonds propres dans les PME et ETI, en mobilisant les investisseurs qui gèrent l’épargne nationale et en orientant cette manne vers le capital investissement. Mais l’Etat doit aussi affirmer le rôle et confirmer l’action de Bpifrance, soutien essentiel au financement en fonds propres des start-up.

2/ Réviser les règles prudentielles des institutionnels

Un objectif de rattrapage d’autres pays en termes de financement du capital investissement doit être fixé. Pour y parvenir, l’Afic propose d’intégrer l’obligation de favoriser les investissements en titres de PME et ETI par les institutionnels nationaux. La France doit prendre en compte cet objectif dans les négociations internationales sur la régulation bancaire et assurantielle.

3/ Favoriser le réinvestissement des plus-values en fonds propres dans les entreprises

Le compte PME innovation intégré dans la loi de finances rectificative pour 2016 ne répond pas à cet objectif. Pour l’Afic, il faut revenir à un régime simple permettant aux personnes ayant cédé une participation (d’un FCPI, FCPR, FCPI, SLP ou actions de SCR) de bénéficier du report d’imposition en cas de nouvelle souscription dans ce type de véhicules.

4/ Réformer la taxation des plus-values mobilières

L’Afic demande la réintégration du système de prélèvement forfaitaire libératoire, avec un maximum de 25% sur les plus-values. Cela permettra aux particuliers de ne plus inclure dans la base de calcul de l’IR les plus-values en question.

5/ Harmoniser le régime des sociétés de personnes au niveau européen

Cette harmonisation permettrait d’encourager l’investissement étranger en France, grâce à des conditions juridiques et fiscales transparentes et claires. L’Afic demande donc que soit rapproché le statut des sociétés de personnes françaises du statut européen, offrant une transparence fiscale.

6/ Simplifier les dispositifs de limitation de déductibilité des charges financières

Il existe en France six dispositifs différents, l’Afic propose ainsi de profiter de la transposition de la directive ATAD (visant à lutter contre l’évasion fiscale). Elle prévoit la mise en application au 1er janvier 2024 d’une règle unique de limitation des charges financières qui ne peut dépasser 30% de l’Ebitda, pour les intérêts dont le montant est supérieur à 3 millions d’euros.

7/ Revenir au régime des actions gratuites tel que prévu par la Loi Macron

L’Afic considère que le retour en arrière sur l’attribution des actions gratuites voté dans la loi de Finances pour 2017 est un mauvais signe pour l’extérieur renforçant l’image d’instabilité fiscale en France. Cela revient aussi à méconnaître les effets bénéfiques du procédé pour la croissance de l’entreprise et ses salariés. : association aux résultats de l’entreprise et fidélisation de ceux-ci sont deux points essentiels pour l’Afic.

8/ Apporter une sécurité fiscale aux management package

C’est l’une des conditions à l’alignement des intérêts entre investisseurs et entrepreneurs. Les nombreuses requalifications en rémunérations par l’administration fiscale demandent une clarification sur ce principe pour qu’il repose plutôt sur celui des plus-values puisque dirigeants et cadre dirigeants investissent dans l’entreprise et donc prennent des risques.

9/ Créer des fonds d’investissement secondaires pour faciliter les sorties dans l’innovation

Le capital innovation se démarque des autres segments du capital investissement par le fait que la vitesse de rotation des titres de sociétés investies est plus lente. La durée de détention des investisseurs peut aller jusqu’à 10 ans contre 7 à 8 ans pour les autres segments. L’Afic propose de créer un fonds secondaire afin de permettre aux investisseurs de sortir plus rapidement y trouvant une plus grande liquidité. Ce fonds pourrait prendre la forme d’un appel d’offre organisé par l’Etat mais alimenté par les investisseurs privés.

10/ Promouvoir le corporate venture comme source de financement

Sortie naturelle en France, le corporate venture devrait être un pan de financement tout aussi naturel pour le capital innovation. Déjà fiscalement possible depuis le 3 septembre 2016, le dispositif d’investissement des entreprises dans les start-up innovantes pourrait être renforcé par une meilleure sensibilisation de l’avantage fiscal offert à ces investisseurs. Et pour en mesurer régulièrement les niveaux investis, l’Afic propose de mettre en place un observatoire dédié.