Le Conseil constitutionnel restreint les pouvoirs de l’ACPR

Les sages ont tranché et par là-même restreint les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Conseil constitutionnel a en effet invalidé ce vendredi un article du code monétaire et financier qui autorisait le gendarme des banques et des assureurs à transférer d’office le portefeuille d’une société d’assurance en difficulté.

En juillet 2014, l’ACPR avait engagé une procédure de transfert d’office du portefeuille de la Mutuelle des transports assurances (MTA), la firme ne remplissant plus les critères de solvabilité après deux exercices déficitaires. Décision contestée par l’intéressée. « Si l’on se réfère au code des assurances, le transfert de portefeuille porte sur les contrats et l’exécution des contrats. Or, lors de notre audition à l’ACPR, nous avons apporté des garanties avec Monceau Assurances, qui couvrirait 100% des engagements futurs, et de la MCR (Mutuelle centrale de réassurance, groupe Monceau Assurances, NDLR), qui couvrirait 100% des engagements passés. Personne ne peut apporter de meilleures garanties », avait alors expliqué Christian Reda, patron de MTA, à l’Argus de l’Assurance, après avoir échoué à suspendre la procédure.

La MTA a saisi le Conseil d’Etat, qui a lui-même transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. La rue Montpensier a finalement tranché : le transfert d’office ne respecte pas le droit de propriété.