Délocalisation des class actions : la France monte au créneau

Les entreprises et le gouvernement français souhaitent prévenir toute délocalisation de class actions contre une entreprise française aux Etats-Unis, comme celle qui avait été tentée dans l'affaire Vivendi. Depuis l'été dernier, les porteurs français de titres d'une entreprise cotée en France et aux Etats-Unis avaient perdu tout espoir de pouvoir participer à une class action américaine. La Cour Suprême avait jugé en juin que la loi financière américaine n'avait pas de portée extraterritoriale dans l'affaire Morrison v. National Australia Bank. Dans le sillage de cette décision, la Cour fédérale du District sud de New York avait débouté en février 2011 les actionnaires de Vivendi qui avaient acheté leurs titres à la bourse de Paris mais souhaitaient obtenir des dommages et intérêts aux Etats-Unis. Cependant, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert une consultation à la suite de l'entrée en vigueur du Dodd-Frank Act pour savoir s'il serait ou non souhaitable que le Congrès donne une compétence extraterritoriale à la loi. Le gouvernement français estime que non. Dans sa réponse à la SEC, il souligne qu'une telle extension du droit américain "entrerait en conflit avec les politiques de régulation et les systèmes juridiques d'autres nations". Cela "interfèrerait aussi avec la capacité des nations étrangères à réguler leurs propres marchés financiers et à gérer leur économie". Le Medef, qui s'est joint à plusieurs associations professionnelles européennes, rejette également toute modification de la loi américaine. Les organisations font valoir que les juridictions les mieux placées pour gérer les cas de fraude financière sont celles où ont eu lieu les transactions. Elles affirment que l'extraterritorialité n'apporterait rien aux investisseurs américains et pourrait même se révéler préjudiciable aux intérêts des Etats-Unis. Ainsi, elle pourrait nuire à la coopération des pays lors des enquêtes et limiter les investissements directs à l'étranger outre-Atlantique de peur que ces investissements n'exposent les entreprises étrangères à des class actions coûteuses. Enfin, les associations soulignent que le mécanisme même des class actions américaines a de bonnes raisons d'être critiqué. Les associations professionnelles pourront trouver un allié de poids dans la Commission Européenne. Pour celle-ci, une éventuelle action de la SEC dans le sens de l'extraterritorialité pourrait "violer la souveraineté de l'Union Européenne et celle de ses Etats membres et entraver le développement de la régulation financière européenne".