Les britanniques savent s'arranger du droit européen

Le FSA (Financial Services Authority) a bien l'intention d'obtenir une dérogation. Le régulateur anglais souhaite pouvoir mettre en oeuvre sa Retail Distribution Review (RDR), même si certaines de ses mesures sont en contradiction avec la réforme de la MIF. Pour rappel, la première mouture de MIF 2 envisageait d'interdire les commissions versées aux conseillers indépendants. Le rapporteur du texte au Parlement, l'allemand Markus Ferber, s'est dit inquiet de l'emploi restrictif du terme "indépendant" par la Commission et a demandé à ce que l'interdiction soit retirée. Une solution inverse à celle que prônait la FSA. Cette dernière demandait d'interdire purement et simplement les "avantages financiers" pour les conseillers indépendants comme pour les conseillers représentants de l'entreprise, afin de s'assurer que les sociétés d'investissement ne soient pas influencées lors de la sélection des produits. Un principe qu'elle a nationalement mise en place dans les règles de la RDR - dont le but est d'obtenir un conseil financier de meilleure qualité, ainsi que plus de transparence sur le coût - lesquelles entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Mais cela pourrait entraîner une hausse des tarifs des recommandations, empêchant jusqu'à 30% des clients, de petite taille, d'y avoir accès. La FSA affirme que le projet européen ne remet pas en cause sa législation. Il y a deux ans, le gendarme anglais avait demandé une dérogation à la Commission. Mais certains s'inquiètent. "La FSA ne contrôle pas le processus du Parlement européen. Elle essaie d'obtenir une dérogation à travers le Trésor, mais cela ne signifie pas que la Financial Conduct Authorithy (successeur de la FSA) sera capable de contrôler ce qui se passera à Bruxelles", a déclaré Richard Hobbs, directeur du conseil en régulation chez Lanson. Ce qui est intéressant, c'est que les anglais sont les premiers à dire que les "dérogations" sont de nature à trahir les textes. Lorsque les négociations ont eu lieu entre les Etats membres sur l'implémentation de Bâle 3, les britanniques ont protesté, en expliquant que les facilités faites aux allemands et aux français -pour les calculs des ratios de leurs banques en fonction des modèles économiques- venaient briser les accords suisses. Des aménagements qui ont au final été validés par l'Angleterre, en échange de facilités à leur égard. Et en décembre, lorsque l'Angleterre avait mis son veto au pacte européen, Nick Clegg avait alors déclaré que les demandes de la Grande-Bretagne n'avaient rien de "dérogations unilatérales" pour son secteur financier, qu'il s'agissait seulement de velléités "modestes et raisonnables".