Bercy hausse le ton sur la fiscalité des multinationales

Le gouvernement français veut un encadrement plus strict des pratiques d'optimisation fiscale des firmes multinationales. Un rapport de l'inspection générale des finances, publié hier sur le site du ministère de l'Economie, propose dans ce sens plusieurs pistes pour durcir la réglementation. Le document -long de 28 pages- insiste sur la réforme des prix de transfert des groupes internationaux. La nouvelle législation devrait renforcer les outils de l'administration contre l'évasion fiscale organisée et lui offrir la possibilité de passer au crible les comptes des sociétés, prérogative qu'elle n'a pas aujourd'hui. Les nouvelles règles permettront également d'harmoniser les textes des différentes juridictions. Fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et des Pays-Bas, le rapport de l'IGF conclut que le droit français en matière de prix de transfert est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays. Le gouvernement envisage toutefois de consulter les lobbies d'affaire avant de finaliser les propositions. Les prix de transfert correspondent aux tarifs auxquels une entreprise française et ses filiales situées à l'étranger se facturent les échanges entre elles. Si ces prix de transfert sont artificiellement bas, cela permet aux entreprises de localiser leurs bénéfices dans des Etats à faible imposition. Toutefois, pour Bercy, la mise à jour de la législation en matière de prix de transfert -un concept codifié internationalement- ne constitue qu'une étape d'un combat bien plus large. Outre l'introduction possible de nouvelles lois visant à taxer plus fortement les sociétés Internet qui font des affaires en France, Bercy hausse le ton pour une modification des règles fiscales en Europe, et des traités dans le monde. De nombreuses multinationales utilisent les lacunes du système fiscal international pour transférer -en toute légalité- leurs profits dans des juridictions peu ou pas taxées. Un rapport du Sénat Américain a récemment révélé les astuces d'optimisation fiscales utilisées par Apple. Au cours des quatre dernières années, la stratégie a permis à la Pomme de ne pas -ou peu- payer d'impôt sur des revenus estimés à 74 milliards de dollars, en exploitant les lacunes juridiques du droit américain et irlandais Engagées dans une chasse aux nouvelles recettes et souhaitant coûte que coûte mettre un terme à la délocalisation des profits, la pression des Etats ne devrait pas retomber dans les prochains mois. Preuve en est, les gouvernements français, britannique et allemand unissent leurs forces pour établir un nouveau projet de fiscalité du numérique. Des propositions concrètes sont attendues à l'automne prochain.