Deux députés veulent venir à la rescousse des revenus d’EDF… et de la facture d’électricité des entreprises / Le futur VNU présenterait déjà des failles

Après six mois de travaux et plus d’une vingtaine d’auditions, les députés Philippe Bolo (Démocrates) et Maxime Laisney (France insoumise) ont rendu, ce jeudi matin, les conclusions de leur mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État. Et si les deux élus peuvent avoir des désaccords politiques, les 19 recommandations émises dans le rapport sont presque toutes communes.

Les entreprises ne sont pas de traders de l’électricité

Il faut dire aussi que les députés partagent le même constat : "Le prix de l’électricité a un impact sur la compétitivité des entreprises", ont-ils certifié en Commission des affaires économiques. Et selon eux, la crise énergétique de 2022- "dont le soutien public massif (comme le bouclier tarifaire) a coûté très cher aux finances publiques de l’État" - et la fin du dispositif de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), prévu pour le 31 décembre prochain, ne seraient que des révélateurs de la vulnérabilité des entreprises face à l’instabilité des prix de l’électricité. "Les entreprises – grandes ou petites - ont besoin de prévisibilité, avec des prix plus abordables pour investir et notamment décarboner leurs outils de production", ont-ils plaidé, pointant les failles du système actuel, sur le marché de gros européen - "qui ne permet pas de rémunérer EDF au coût de production et qui ne permet pas non plus aux consommateurs français de payer l’électricité au prix qu’elle coûte à produire" -, comme sur le marché de détail avec l’ouverture à la concurrence – "les entreprises ne veulent pas devenir des traders de l’électricité. Or elles font face à une multitude de fournisseurs avec des contrats complexes qui leur sont défavorables".

Un parapluie placé trop haut et percé de toutes parts

Et si pour pallier ce système, l’État a été obligé d’intervenir, force est de constater pour Philippe Bolo et Maxime Laisney que les dispositifs mis en place comportaient eux aussi des défaillances. L’Arenh d’abord, jugé asymétrique. "Quand les prix sont bas, l’Arenh n’est pas intéressant et il va aussi à l’encontre des intérêts d’EDF. Il faut ajouter à cela une absence de réévaluation du prix de ventes", a souligné Philippe Bolo. S’agissant des tarifs réglementés (TRV) – chers aux Français – une nouvelle méthode de calcul a été mise en place, basée sur le prix du marché, "ce qui va dans le sens d’une augmentation des TRV", a poursuivi l’élu.

Alors certes, à compter du 1^er janvier 2026, un nouveau dispositif se mettra en place, le versement nucléaire universel (VNU) adopté par 49-3 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et qui prévoit, en cas de flambée des prix de l’électricité, une redistribution aux consommateurs des bénéfices d’EDF selon un certain seuil de dépassement -, mais là encore les deux parlementaires y voient des écueils. "Il est ressorti de nos auditions que les entreprises le considèrent comme un ‘parapluie placé trop haut et percé de toutes parts’. En vérité on a des seuils (78 et 110 euros le mégawattheure) qui sont complètement à la main du gouvernement et qui doivent intégrer des paramètres comme l’investissement dans le nouveau nucléaire. Par ailleurs, il n’y a aucune garantie pour EDF (pas de prix plancher en cas d’effondrement des prix) de ses revenus et sa capacité à financer ses investissements. La CRE (Commission de régulation de l’énergie) vient de dire que le coût du nucléaire existant pour les trois années à venir était autour de 60 euros le mégawattheure et qu’EDF pouvait vendre sa production à 65. Avec 5 euros de profit du mégawattheure pour EDF, on ne voit pas comment l’entreprise pourrait financer le nouveau nucléaire. De l’autre côté, on organise l’opposition entre EDF et les Français puisque l’entreprise a tout intérêt à ce que les prix du marché montent pour faire des profits", s’est étonné Maxime Laisney, appelant, dans une recommandation à titre personnel, à renoncer aux investissements dans le nouveau nucléaire.

Une expertise de la Cour des comptes quand EDF aura transmis son devis

L’Insoumis s’accorde néanmoins avec Philippe Bolo pour mandater la Cour des comptes afin d’expertiser le devis qu’EDF rendra sur le chiffrage de ses futurs investissements. "Il faut que l’on puisse s’appuyer sur cette expertise avant de déclencher la décision finale d’investissement dans le nouveau nucléaire", estiment-ils.

Autres recommandations : rapprocher le coût des factures de production et revenir à des TRV reflétant mieux le coût du système électrique français ; un rééquilibrage de la fiscalité de l’électricité par rapport au gaz et l’accélération du soutien à l’électrification de l’industrie. Maxime Laisney demande aussi "un retour au monopole sur la production et la fourniture d'électricité avec un acheteur unique national ou pourquoi pas un acteur public européen pour gérer le système et les factures". Mais quoi qu’il arrive les députés exigent un texte pour en discuter, à savoir un projet de loi ou une proposition de loi de programmation énergie et climat.