Pierre Moscovici s’est trouvé un allié à l’Assemblée nationale / Mathieu Lefèvre va déposer une proposition de loi pour doper les pouvoirs du Haut conseil des finances publiques

A l’Assemblée nationale, on prête l’oreille à ce que serine Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Alors que le déficit public de la France a enregistré au cours de deux exercices consécutifs (2023 et 2024) une déviation significative par rapport à ce qui était anticipé par le gouvernement (50 milliards d’euros en cumulé en grande partie à cause d’erreurs de prévisions sur les recettes dont la sensibilité à l'activité économique a été surestimée), l’ancien commissaire européen milite depuis de nombreux mois pour renforcer les pouvoirs du Haut conseil des finances publiques (HCFP), organisme qu’il préside, chargé notamment d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et de finances publiques de l’exécutif.

Il a eu de nouveau l’occasion de revenir sur ce point à l’occasion d’un colloque organisé par le HCFP et Paris School of Economics (PSE) sur les leçons à tirer de la récente dégradation des finances publiques.

"Je ne dis pas que tout était prévisible, loin de là. Nous n’avions nous-mêmes pas vu venir, je le reconnais volontiers, l’ampleur du recul de l’impôt sur les sociétés. Mais il y a quand même eu trop de volontarisme dans les prévisions ; et nous avions pourtant passé des alertes ! Le HCFP a en effet systématiquement appelé à la prudence, à partir de l’automne 2023, sur de nombreuses hypothèses relatives aux exercices 2023 et 2024", a-t-il lancé.

Aujourd’hui, les avis publiés par le HCFP sont purement consultatifs. En outre, ils sont émaillés de tout un dégradé d’adjectifs qualifiant les prévisions du gouvernement ("plausible", "volontariste", "optimiste", "réaliste" etc.), ce qui n’est pas forcément d’une grande clarté, a reconnu Sandrine Duchêne, membre du HCFP.

"Il me semble fondamental d’instaurer, a minima, un mécanisme de type "appliquer ou expliquer" (comply or explain). Cela permettrait, en cas de réserves du Haut Conseil sur une prévision, que le Gouvernement soit tenu de rectifier sa copie, ou d’expliquer pourquoi il ne la modifie pas, dans un délai bien sûr compatible avec les débats parlementaires", a de nouveau soutenu Pierre Moscovici. C’est d’ailleurs ce qui est en vigueur ailleurs en Europe, par exemple en Italie, ainsi que l’a rappelé Lilia Cavallari, présidente du HCFP transalpin, qui a rapporté avoir récemment fait jouer ce mécanisme à l’encontre du gouvernement de la Botte.

Présente également au colloque, Dorothée Rouzet, cheffe économiste de la direction générale du Trésor (DG Trésor), administration qui met sur pied les prévisions du gouvernement, a jugé "intéressant" le concept de "comply or explain". "C’est une réflexion que l’on peut avoir, après il faudra voir quelle sera la portée et quelles seront les conséquences. Quand le HCFP a un avis critique, l’explication des ministres des Finances et des Comptes publics existe déjà, par exemple lorsqu’ils sont auditionnés au Parlement dans la foulée de la publication de l’avis", a-t-elle déclaré.

Début mars, à l’occasion de leur présentation du plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques, Eric Lombard, ministre de l’Economie et des Finances, et Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, n’avaient pas retenu la mise en place du "comply or explain".

Lors du colloque, Mathieu Lefèvre, vice-président du groupe Ensemble pour la République (EPR) à l’Assemblée nationale qui fut co-rapporteur de la commission d’enquête sur le dérapage budgétaire, s’est montré en opposition avec Dorothée Rouzet. "Le débat contradictoire entre le HCFP et les prévisions du gouvernement n’est pas satisfaisant. Si le HCFP n’est pas d’accord, le gouvernement n’est pas obligé de réviser sa prévision de recettes ou de croissance", a-t-il souligné.

Le parlementaire s’est par ailleurs fendu d’une annonce qui devrait ravir le Premier président de la Cour des comptes. "Je vais déposer une proposition de loi organique pour que le dernier mot revienne au HCFP si les explications fournies par le gouvernement ne sont pas satisfaisantes", a-t-il déclaré. Mathieu Lefèvre n’en a pas dit davantage sur le contenu de cette proposition de loi.

Rappelons qu’à l’issue des dizaines d’auditions menées par la commission d’enquête, la thèse du député, qui a la même couleur politique que la majorité au pouvoir durant le dérapage budgétaire, est que l’erreur de prévision est à mettre sur le compte des services de Bercy et non du gouvernement alors en fonction.