La taxe Tobin remet en cause l'impôt sur les cessions d'actions

Le projet de loi sur la taxe sur les transactions financières (TTF), approuvé mercredi en Conseil des ministres, remet en cause la modification de la loi de finances pour 2012. Il y a quelques semaines, le législateur a supprimé le taux de 3% plafonné à 5 000 euros des droits d'enregistrement à acquitter en cas de cessions d'actions pour instituer un barème dégressif. Depuis le 1er janvier 2012, trois tranches ont été formées avec trois taux d'imposition différents : 3% pour la tranche de moins 200 000 euros, 0,5% pour la fraction entre 200 000 et 500 millions d'euros et 0,25% sur celle de plus de 500 millions. Plusieurs exceptions ont ensuite été confirmées le 8 février par la direction de la Législation Fiscale, après que plusieurs associations ont saisi ladite institution. Mais le même jour, à l'occasion de la présentation projet de loi rectificative pour 2012 (lequel comprend un article sur la TTF), le gouvernement a proposé de rétablir le droit d'enregistrement plafonné à 5 000 euros. "Une même opération ne pouvait être à la fois soumis aux droits d'enregistrement et à la TTF", explique l'AFG. Si les parlementaires venaient à abonder dans ce sens, la modification de la loi des finances serait annulée dès le 1er août et la taxe sur les transactions financières verrait le jour. Néanmoins, la commission des Finances de l'Assemblée Nationale pourrait décider de couper la poire en deux. Cette dernière songerait à adapter le barème pour tenir compte du coût de la taxe Tobin, sans pour autant revenir au régime antérieur. Lors de la modification de la loi, afin d'éviter les délocalisations des cessions d'une valeur élevée à l'étranger, le législateur avait étendu le champ d'application aux cessions constatées par un acte passé à l'étranger. Un durcissement qui avait été adopté sur initiative parlementaire, conte l'avis du gouvernement.