Régulation financière : les amendements en préparation

Déjà adopté à l'Assemblée Nationale, le projet de loi de régulation financière est désormais entre les mains des sénateurs. Le rapporteur, Philippe Marini, élu UMP de l'Oise, compte modifier sensiblement le texte. Comme le préconisaient la Banque de France et l'Autorité des Marchés Financiers(AMF), un amendement devrait raccourcir les délais de règlement-livraison de J+3 à J+2 et non pas à J+1 comme l'avaient voté les députés. Cette nouvelle règle rentrerait à priori en vigueur à partir de 2012. Un amendement prévoit d'étendre les pouvoirs de sanctions de l'AMF au marché des quotas de CO2. Ce que confirme la ministre de l'économie Christine Lagarde dans la Tribune ce matin. Le projet de loi devrait aussi donner un rôle important à la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) ainsi que l'avait préconisé le rapport de Michel Prada. Pour le moment, les rédacteurs du texte ont écarté l'idée de renforcer la régulation sur les marchés de matières premières. Une idée chère à Christine Lagarde mais difficile à mettre en oeuvre. Le rapporteur devrait également proposer de réviser le régime de responsabilité des agences de notation décidé par les députés, en revenant sur l'interdiction des clauses limitant la responsabilité de celles-ci, en cas de faute ou de manquement. Dans le cadre du développement d'une Bourse de la dette corporate en France, le projet devrait autoriser les rachats d'obligations par les entreprises émettrices pour favoriser la liquidité sur le marché. Les nouvelles "obligations à l'habitat" devraient être strictement encadrées et rebaptisées. Enfin, Philippe Marini réfléchit à l'introduction d'une procédure de transaction devant l'AMF mais le gouvernement y est fortement opposé. Le texte sera examiné par la commisson des Finances, mardi prochain.