L’Union Européenne s’attaque à l’évasion fiscale

L’affaire Apple n’en finit pas de résonner. Alors que le parlement Irlandais a donné son approbation hier pour que le gouvernement fasse appel de la décision de Bruxelles, dans les couloirs des institutions européennes, on s’agite pour que cette situation ne se répète pas. A commencer par le plus haut niveau de l’Union Européenne. La présidence slovaque souhaiterait que les pays de l'Union européenne coordonnent mieux leurs réglementations fiscales afin d'éviter de pénaliser trop lourdement les entreprises. Elle demande une approche « qui soutienne l'attractivité de l'UE en tant que destination d'affaires et d'investissement », selon un document que Reuters s’est procuré. La proposition slovaque vise à limiter les cas de double imposition des multinationales et à rendre la fiscalité des sociétés plus prévisible. Cela passerait donc par « une nouvelle harmonisation des régimes fiscaux » et davantage de coopération entre les fisc nationaux. La présidence slovaque propose aussi une obligation d'information de la part des banques et autres intermédiaires financiers qui ont conçu des procédés d'évasion fiscale pour des entreprises ou des particuliers fortunés

De son coté, la Commission Européenne n’a pas attendu les demandes de la nouvelle présidence de l’UE pour plancher sur une directive permettant de lutter contre l’évasion fiscale. L’idée serait de taxer les entreprises en fonction de leur lieu d’activité économique. C’est d’ailleurs ce que réclame Markus Ferber, député démocrate-chrétien allemand et auteur d’un rapport sur l’échange automatique des informations dans le domaine fiscal, dans une interview disponible sur le site du Parlement Européen. « Les impôts doivent être payés dans le pays où les profits sont générés, ce qui n’est pas le cas pour le moment » souligne t il. 

Un tel plan d’harmonisation se ferait en deux étapes. La première mettrait en place « une base commune pour les différentes impositions des entreprises ». Cela permettrait de faire le point et d’harmoniser au niveau européen, ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas. Ensuite, le but est de faire en sorte que les entreprises soient effectivement taxées dans les pays dans lesquels elles ont des activités. Pour cela une « formule » prendrait en compte différents paramètres comme les résultats réalisés dans le pays ou encore l’effectif présent sur place. Chaque entreprise paierait donc ses impôts au taux en vigueur dans le pays. Il ne s’agit donc pas d’une harmonisation des taux d’imposition.

Si ces propositions sont adoptées, il sera évidemment plus difficile pour une entreprise présente dans différents pays de choisir l’un d’entre eux en fonction de son imposition. « C'est une initiative dont nous avons déjà beaucoup parlé, que nous allons relancer cet automne », a commenté Vanessa Mock, une porte-parole de la Commission au cours d'une conférence de presse. « Cela facilitera la vie des entreprises » conclut-elle. En effet, ces mesures d’harmonisation avaient été annoncées en juin 2015 par la Commission européenne dans le cadre d'un « plan d'action » permettant de lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et qui doit s'étaler jusqu'à la fin de l'année 2016. Cette directive contre l'évasion fiscale pourrait être présentée entre la fin octobre et la mi-novembre, selon l’AFP.