La taxation des actions gratuites, un retour en arrière de plus

L’instabilité fiscale en France est malheureusement connue à travers le monde. Et les derniers avatars à l’Assemblée nationale ne vont pas améliorer cette image. En effet, les députés ont voté, lors de la première lecture du projet de Loi de Finances (PLF) pour 2017, un amendement sur les actions gratuites qui fait grincer des dents. Officiellement, cet amendement a été présenté pour renforcer le financement des petites retraites. Officieusement, c’est un retour en arrière qui permet un détricotage en règle de la loi Macron d’août 2015. Or, les entreprises tout comme les salariés vont en subir les conséquences. L’amendement proposé par Valérie Rabault propose de revenir sur deux points majeurs, et ce contre l’avis du gouvernement.

D’une part, le texte adopté en 1ère lecture fin octobre revient sur le système d’imposition sur les gains d’acquisition. Ce gain est calculé entre la valeur des actions le jour de leur acquisition et une plus ou moins-value de cession lors de la revente. Alors que la loi Macron avait de manière logique permis d’intégrer ces gains d’acquisition dans les plus-values de cessions de valeurs mobilières, l’amendement Rabault réintègre, comme sous l’ancien régime, ces gains d’acquisition dans le barème général de l’impôt sur le revenu. « Beaucoup d’entreprises ont mis en place des programmes d’attribution gratuite d’actions qui s’étalent sur plusieurs années », explique Philippe Lorentz, associé chez August & Debouzy. « Si le texte est adopté définitivement, cela reviendra à imposer de deux manières différentes des attributions d’actions pour un même salarié », continue-t-il.

Parallèlement, l’amendement Rabault, revient sur les allègements de cotisations sur les attributions d’actions gratuites. La loi Macron avait fait passer les cotisations employeurs de 30% à 20% et avait exonéré les salariés de la contribution de 10%. Les députés ont fait marche arrière toute sur ce principe, relevant ce taux de contribution employeurs à 30% tout en conservant l’exonération des salariés. Les entreprises, plus ponctionnées, pourraient réduire leur volonté de mettre en place un plan d’attribution d’actions gratuites, qui pourtant leur permet d’offrir une rémunération supplémentaire à leurs salariés.

Ce risque de recul des employeurs est d’autant plus grand que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoyait encore récemment de revoir la date d’exigibilité de cette contribution de l’employeur sur les actions gratuites. Pour l’instant, l’employeur paye sa cotisation lors de l’acquisition des actions par le salarié, soit un an après la date d’attribution. Le gouvernement proposait dès lors de taxer les actions gratuites dès leur attribution. « Cela veut dire que les entreprises vont payer une cotisation sur des actions attribuées qui ne seront pas nécessairement acquises par les salariés en cas de départ de l’entreprise avant la date d’acquisition », interpelle Philippe Lorentz. En effet, les actions gratuites ne peuvent être acquises que par des salariés encore dans l’entreprise au moment de l'opération. Sur ce point spécifique du calendrier de versement des cotisations, le gouvernement a finalement décidé d’abandonner ce projet, soulignant l’alourdissement de la fiscalité à la suite de l’amendement Rabault. Ce dispositif est donc pour l’heure plutôt en suspend qu’abandonné.

Au final, l’amendement Rabault, s’il est adopté en deuxième lecture par le Parlement, pourrait créer une distorsion devant l’impôt. En effet, ses deux mesures phares, qui reviennent sur les avancées de la loi Macron, ne s’appliqueront pas aux PME (50 millions d’euros de chiffre d’affaires, 40 millions au bilan et 250 salariés). Ces dernières resteraient avec une cotisation employeur à 20% et leurs salariés sous le régime d’imposition des plus-values. « Cela pourrait constituer une rupture d’égalité devant l’impôt, puisque les salariés n’auraient pas un traitement fiscal identique à situation comparable », souligne Philippe Lorentz. Ainsi, il aurait surement fallu limiter cet amendement aux seuls mandataires sociaux. Le PLF 2017 est en cours d’examen au Sénat, instance qui devrait selon toute vraisemblance annuler cet appendice. Mais s’il est finalement adopté en dernière lecture, le Conseil constitutionnel pourrait retoquer le texte, au moins sur le manque de justice fiscale entre salariés.

Toutefois, pour Philippe Lorentz, qui travaille à la fois pour des entreprises françaises à l’étranger et des entreprises étrangères intervenant en France, « l’instabilité des dispositifs fiscaux n’est pas de nature à favoriser l’attractivité de la France. Plus que les problèmes fiscaux même, les investisseurs étrangers sont surtout préoccupés par les aspects droit du travail », estime-t-il. Deux aspects souvent relevés par les partisans d’une attractivité accrue de la place de Paris mais qui pourraient au final coûter cher à la France, si les frondeurs tout comme le gouvernement, continuent à envoyer des messages contradictoires à la communauté internationale.