Imposition à la source : risques de contentieux sur les salaires

Le gouvernement précédent a souhaité mettre en place le prélèvement à la source. Si cette nouvelle méthode veut introduire une dose de simplification, dans les faits, plusieurs problèmes risquent d'émerger. « Le principe est louable mais la mise en œuvre très compliquée », résume Jérôme Barré, avocat-associé au sein du cabinet Franklin. Parmi les complications potentielles : celles liées à l’année blanche. C’est-à-dire à la fiscalité applicable pour les revenus de 2018, année de transition. 

Pour mémoire, tous les revenus ne seront pas concernés par l’année blanche. Par exemple, les salaires et les revenus perçus par les indépendants tomberont notamment sous le coup du crédit d’impôt dédié à cette phase de transition (crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement - CIMR) qui a vocation à annuler l’impôt sur le revenu afférent. En revanche, les dividendes ou plus-values, par exemple, demeureront pleinement imposables même s’ils sont perçus en 2018.

S’agissant des salaires, la principale difficulté est relative au traitement fiscal des bonus. Les variables sont-ils considérés comme des revenus ordinaires ou non ? Là est toute la question.« Il y a des critères qui devraient être définis par l’administration fiscale », explique Aurore Meslin, avocate chez Franklin. « Dans les grandes entreprises, certains bonus sont prévus contractuellement et déterminés en fonction d’éléments de performance objectifs. On pense que l’administration fiscale devrait les considérer comme des revenus ordinaires mais pour l’instant nous ne sommes sûrs de rien ». A l’inverse, certains bonus ne sont pas prévisibles, ni formalisés et encore moins basés sur des critères objectifs. Ceux-ci pourraient ne pas être considérés comme ordinaires, et ne bénéficieraient donc pas du CIMR, se retrouvant ainsi fiscalisés.

Autre exemple de source de contentieux : celui des indépendants, qui touchent des bénéfices industriels et commerciaux, non-commerciaux ou agricoles. Les concernant, le mécanisme du CIMR reposera sur une appréciation de leurs revenus 2018 par rapport, d’une part, au plus élevé de leurs revenus 2015 à 2017, et d’autre part, à leur revenu 2019. L’idée est de vérifier que le contribuable n’abuse pas de l’année blanche. « Si les revenus 2018 sont plus élevés que les autres, l’administration pourra demander au contribuable de lui prouver que les chiffres n’ont pas été artificiellement gonflés. Or, il est compliqué pour certains indépendants tels que les avocats d’avoir de la visibilité sur leur activité, et donc de pouvoir se justifier », rappelle Jérôme Barré. Dès lors, le principal risque de contentieux résidera dans la justification de l’origine des revenus 2018 en cas de très bonne année 2018. 

Ainsi, l’année blanche ne sera que partiellement blanche et les contribuables doivent demeurer vigilants. Pour ne rien arranger, l’administration fiscale aura la possibilité de contrôler le contribuable sur ses revenus 2018 au cours des quatre années suivantes, et non plus trois.