Des contrôles fiscaux plus efficaces et rapides

L’année est déjà bien entamée mais il reste quelques chantiers qui pourraient venir modifier la donne pour les entrepreneurs. « Que ce soit les grosses entreprises ou les plus petites, plusieurs chantiers vont venir impacter le quotidien des dirigeants », souligne ainsi Jean-François Cottin, associé du cabinet Fidéliance. La plus grosse évolution de l’année 2017 aurait dû être la mise en place, au 1er janvier prochain, du prélèvement à la source. Reportée par le nouveau gouvernement, qui officiellement souhaite effectuer des phases de test, les entreprises sont pourtant prêtes. « Il n’y a plus qu’à appuyer sur un bouton, tout est prêt avec la phase 3 de la Déclaration Social Nominative (DNS) », estime Jean-François Cottin. En effet, la récupération des informations incombe aux entreprises et leur transmission est déjà possible avec la DNS. « La DSN permet d’automatiser les échanges de données avec les services sociaux et fiscaux et donc facilite la récupération des éléments provenant des services fiscaux. Ce qui sera complexe à gérer n’est pas la mise en place mais plutôt les cas où cela ne fonctionne pas », continue Jean-François Cottin.

Autre chantier de taille et qui pourrait changer les habitudes, la mise en place de contrôles fiscaux informatisés. L’utilisation des fichiers d’écritures comptables (FEC) permet la transmission d’information comptables. « C’est un format informatique de fichier qui permet notamment une analyse automatique et à distance de la comptabilité par les services fiscaux », explique l’expert comptable. Cet outil de gestion comptable touche tout le monde, petites comme grandes entreprises et tous les fichiers doivent désormais être mis en conformité FEC, notamment sur la qualité de l’information et sa disponibilité. « Les services fiscaux sont en train d’affiner le contenu obligatoire du FEC, mais depuis le 1er janvier, ils peuvent faire leur contrôle à distance et en 15 jours », explique ainsi l’associé de Fidéliance. C’est donc un changement structurel qui va se mettre en place à la fois pour les entreprises mais aussi pour le fisc qui à terme pourra faire plus de contrôle, plus adapté à la taille des entreprises.

Autre point qui cette fois va concerner les commerçants mais qui pourrait s’étendre à d’autres professions, la transparence dans les métiers peu équitable. En effet, « les caisses informatisées vont devenir obligatoire pour les commerçants, il leur sera donc beaucoup plus difficile d’effacer une facture émise ou des sommes en liquide comptabilisées en caisse. A partir de 2018, les commerçants vont devoir disposer d’un système d’authentification qui s’appliquera à tous, petits comme plus importants», explique encore Jean-François Cottin. Les conséquences seront une fois encore la rationalisation et la rapidité croissante des contrôles fiscaux leur permettant de se concentrer sur les plus gros acteurs. Et c’est une bonne nouvelle pour l’Etat qui verra, grâce à ces différents outils, des rentrées d’argents supplémentaires, les contrôles fiscaux étant une source de revenus importantes alors que le temps passé sur les dossiers n’est pas rattrapé.

Enfin, d’autres dossiers pourraient voir le jour ces prochains mois, qui pourraient répondre à des demandes des dirigeants. C’est notamment le cas de la taxe à 3% sur les dividendes que la CJUE a considéré comme illégale pour l’Etat français. « Plusieurs contentieux sont en cours sur ce dossier et il faudra observer de près ce que va proposer l’Etat dans la prochaine loi de finance pour corriger cela », souligne Jean-François Cottin. Par ailleurs, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) représente un montant important au niveau des entreprises assujetties. Cette taxe a été déclarée récemment anticonstitutionnelle, le principe d’égalité devant le droit n’ayant pas été respecté selon la haute juridiction. En effet, la CVAE, consistait à appliquer des régimes de cotisation différents pour les groupes fiscalement intégrés de ceux qui ne le sont pas. « Il faudra là encore observer comment l’Etat va faire pour réajuster à la hausse la base de taxe », explique l’expert comptable. Ce qui est certain, c’est qu’avec tous ces chantiers en cours les entreprises sont de plus en plus mises devant leurs responsabilités.