Paradis fiscaux : un faux problème pour les entreprises

Le compte à rebours est terminé pour les entreprises. Du moins en principe. A partir de lundi prochain, des mesures de rétorsion s'appliqueront à toutes celles qui sont installées dans les paradis fiscaux, pointés du doigt par le gouvernement. Leur portée est pourtant très limitée. A première vue, les sanctions prises sont très fortes. Elles consistent à taxer jusqu'à 50% les intérêts, redevances et dividendes versés dans tous ces pays par les entreprises françaises. Ces pénalités ont le mérite de pallier les défauts du système de transparence instauré par l'OCDE. La plupart des Etats inscrits sur la "liste noire" ont réussi à être "régularisés" en passant des accords de coopération avec des pays aussi peu recommandables qu'eux en matière d'évasion fiscale. Cependant, la "liste noire" établie par le gouvernement a de quoi décevoir. Elle compte dix-huit pays, essentiellement des petites îles des Antilles et du Pacifique, ainsi que le Guatemala, le Costa Rica, le Panama, le Libéria ou les Philippines. "Les pays qui figurent sur cette liste sont de petits paradis fiscaux ", déplore Vincent Drezet, du Syndicat National Unifié des Impôts. Certes, le droit communautaire interdit d'assimiler un Etat membre à un paradis fiscal, ce qui éliminait de la liste l'Irlande et le Luxembourg. Mais, le gouvernement, qui a exclu de la liste les Etats qui ont signé un accord d'échange avec la France, se garde aussi de dénoncer les pays qui ne sont pas visés par l'OCDE. Résultat : "Il n'y a pas d'enjeu budgétaire majeur sur les dix-huit pays de la liste noire", conclut M. Drezet. Les entreprises françaises n'ont rien à craindre. Ainsi Veolia, qui est implanté aux Philippines affirme être à l'abri de toute taxation supplémentaire car les entreprises qui ont "des activités opérationnelles" dans les paradis de la liste sont exemptées. "C'est une première liste qui pourra être complétée en fonction des résultats des négociations en cours", explique Daniel Lebègue, président de Transparence Internationale France. "Il faut que les pays qui ont négocié des conventions en fassent une application loyale et sincère", ajoute-t-il. La Suisse est bien sûr en ligne de mire. Le gouvernement est censé faire évoluer sa liste tous les ans. Après la mise en demeure symbolique de cette année, le crû des paradis fiscaux 2011 permettra donc de juger de son volontarisme.