Fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, la fausse bonne idée de Jean-Marc Ayrault 

Alors que les députés doivent débuter demain l’examen du projet de loi de finances présenté par Michel Sapin il y a une dizaine de jours, l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault est venu semer le trouble en proposant un amendement signé par 130 élus : le député de la Loire Atlantique propose ainsi d’instaurer la fusion de la contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu, idée qui avait germé au moment de la campagne présidentielle de François Hollande et faisait même partie de ses 60 engagements.

Dans l’exposé de son amendement, Jean Marc Ayrault explique ainsi : « nous avons deux impôts sur le revenu, l’impôt sur le revenu et la CSG, dont la somme (8,3% du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1% au Royaume-Uni, 9,5% en Allemagne). Mais pour la moitié la plus modeste de nos concitoyens, l’impôt sur le revenu n’est pas progressif et commence à un taux très élevé : le taux de la CSG. » L’amendement suggère donc d’aller vers une réunification de l’imposition sur les revenus pour la rendre « plus simple, plus claire et plus juste », en rassemblant l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée dans un Impôt sur le revenu qui aurait une composante « familiale » et « une composante individuelle ».

Le ministre des finances Michel Sapin n’a pas tardé à réagir en déclarant ce matin sur France Info qu’il était opposé à une fusion des deux dans l’immédiat puisque cela signifierait une baisse d’impôt pour certains et une hausse pour l'autre moitié. « Ce n’est pas le moment (…) Je ne veux pas qu’il y ait un message d’augmentation au moment où nous mettons en place des baisses d’impôts » a-t-il déclaré. Mais c’est surtout la question de la constitutionnalité d’un tel projet, également évoquée par le ministre ce matin, qui risque de poser problème. « C’est une idée intéressante mais qui risque (…) de se heurter à des problèmes constitutionnels très complexes », a déclaré Michel Sapin sur les ondes.

En février 2015 déjà, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait publié un rapport sur un scénario de réforme de l’impôt sur le revenu et la CSG, à la demande de la commission des finances du Sénat. Et le CPO s’était justement prononcé sur l’inconstitutionnalité d’une fusion des deux prélèvements : l’impôt sur le revenu, avait-il souligné, est progressif de 0% à 45% et calculé sur une base familiale, tandis que la CSG est quant à elle individualisée et proportionnelle (7,5% pour les actifs). Si dans les faits, il existe des taux différents par catégorie pour la CSG (elle est de 8,5% sur le patrimoine, de 7,5% pour les salariés de 6,6% sur les indemnités chômage et retraites et de 3,3% sur toutes les petites rémunérations), il reste qu’elle fait partie de la catégorie des charges sociales alors que l’impôt sur le revenu est bien un impôt. Ce qui signifie que la CSG sert à financer les dépenses sociales et l’assurance alors que l’IR représente un impôt pour financer l’Etat.

Le projet de fusion avait déjà été retoqué en 2001, lorsque le gouvernement Jospin l’avait inscrit dans son projet de budget, au motif que si l’impôt devient progressif, il doit nécessairement être familiarisé, c’est-à-dire payé par des foyers fiscaux et non individuellement. Pour Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste, le rapprochement des deux n’est pas une mauvaise idée en soi mais ne serait possible d’un point de vue constitutionnel, qu'à condition de s’orienter vers une "flat tax", soit un impôt proportionnel. « Quitte à ce qu’il y ait deux taux en fonction des revenus », explique l’avocat. Une seule cotisation proportionnelle permettrait selon lui de se diriger plus facilement vers une retenue à la source, sans poser de problème de confidentialité du point de vue des employeurs. Mais il est très peu probable qu’un tel projet émane du gouvernement actuel…