La procédure de sauvegarde clarifiée

Les entreprises connaissent désormais toutes les règles du jeu pour imposer le gel de leurs créances. La Cour de Cassation vient de préciser dans quelles conditions un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Elles sont bien plus larges que celles définies par la Cour d'Appel de Paris, dont le jugement dans l'affaire Coeur Défense a été cassé. Depuis 2008, les propriétaires du complexe de bureaux dans le quartier d'affaires parisien bataillaient avec leurs créanciers hostiles à une procédure de sauvegarde. Avec l'arrêt du 8 mars, la Cour de Cassation dissipe toutes les incertitudes sur cette procédure lancée il y a cinq ans à peine. D'abord, toutes les sociétés, qu'elles aient une activité opérationnelle ou non - comme des véhicules d'acquisition de LBO -, peuvent bénéficier de la procédure de sauvegarde. Cette précision est loin d'être anecdotique. De nombreuses holdings ont eu recours à la sauvegarde pendant la crise, dont Hold et Dame Luxembourg, propriétaires de la tour Coeur Défense. Deuxième changement de taille : les créanciers ne pourront plus pinailler sur la nature des difficultés rencontrées par leur débiteur. A condition de ne pas être en cessation des paiements, "toutes les sociétés qui pourront justifier de difficultés insurmontables pourront recourir à la procédure de sauvegarde", explique David Lacombe, de l'étude d'administrateurs judiciaires AJAssociés. "Cela laisse un spectre très large". En 2010, la Cour d'Appel avait donné raison aux créanciers, Eurotitrisation et Windermere, en estimant que la sauvegarde n'était pas légitime à partir du moment où l'activité du débiteur n'était pas remise en cause. Celui-ci pouvait toujours mener son activité principale : louer sa tour, mais il ne pouvait plus faire face au renchérissement imprévu d'un contrat de couverture. La Cour de Cassation a estimé que cet argument était parfaitement recevable. Troisième avancée : le créancier ne peut pas contester la sauvegarde, au motif que son débiteur l'instrumentaliserait pour échapper à ses obligations. La Cour d'Appel avait reconnu qu'en ayant recours à la sauvegarde, Dame Luxembourg avait pu éviter que ses créanciers ne mettent la main sur la tour (comme prévu dans un pacte commissoire). Mais pour la Cour de Cassation, "hors cas de fraude, l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu'il chercherait à échapper à ses obligations contractuelles". C'est donc une grande victoire pour les débiteurs. Pour autant, les créanciers n'ont pas dit leur dernier mot. D'abord, la Cour de Cassation a jugé que leur tierce opposition était recevable. Deuxio, comme l'explique David Lacombe, ils peuvent prévenir tout risque de sauvegarde lors de la négociation du contrat grâce à certains montages juridiques. Enfin, la procédure de sauvegarde accélérée, qui vient d'être créée, encourage la conciliation entre créanciers et débiteurs. Même si elle permet à ces derniers de passer outre une minorité de récalcitrants, elle est aussi l'occasion pour le créancier de faire entendre sa voix.