L'ACP: peut mieux faire?

C'est officiel, l'Autorité de Contrôle Prudentiel est devenu le grand régulateur des activités financières aux côtés de l'Autorité des Marchés Financiers. Pensés sur le même modèle, les deux superviseurs partagent certains atouts, mais se voient reprocher certaines faiblesses au niveau du fonctionnement des enquêtes. Côté atouts, l'ACP, qui fusionne les régulateurs des assurances et des banques, repose comme l'AMF sur le principe de la séparation des pouvoirs d'enquête et de sanction. Il s'agit d'une avancée non négligeable car la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait dénoncé la concentration des pouvoirs au sein de la Commission Bancaire (Arrêt Dubus du 11 juin 2009). Le feu régulateur des banques ne faisait aucune distinction entre les phases d'instruction et de jugement, ce qui soulevait des problèmes d'indépendance. L'ACP, au contraire, est dotée d'une commission des sanctions bien distincte des autres formations, composée d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation et de trois personnalités compétentes. Etant donné que la nouvelle autorité, forte d'importants moyens, pourrait effectuer de nombreuses enquêtes, cette architecture devrait mieux garantir les droits de la défense. En revanche, le principe d'une procédure contradictoire n'est pas renforcé. "Le contradictoire n'est pour l'heure applicable qu'à compter de la notification des griefs", explique Emmanuelle Bouretz, de chez Vivien et Associés. L'avocate regrette ainsi que les mis en cause ne puissent pas faire valoir leurs arguments avant de se voir notifier les griefs, ce qui pourrait éviter de lancer des enquêtes injustifiées. Certains regrettent également que l'ACP ne soit pas dotée d'un pouvoir de transaction. "Cela pourrait mettre un terme rapidement à des procédures, sans que cela mobilise les équipes pendant trop longtemps", souligne Jérôme Herbet, associé chez Winston & Strawn. Le président de l'AMF, Jean-Pierre Jouyet, réclame d'ailleurs ce pouvoir pour concentrer les moyens d'enquête sur les plus grosses affaires.