Impôt sur les sociétés : l'Etat impuissant ?

La réforme de l'impot sur les sociétés n'est pas pour demain. En dépit de l'information de La Tribune selon laquelle Christine Lagarde voudrait refonder l'impôt sur les sociétés (IS), son entourage affirme que la ministre de l'économie n'a fait que dresser "un constat" et qu' "aucun calendrier" n'a été défini. De fait, le gouvernement semble pris entre deux feux. D'un côté l'IS est une ressource cruciale pour le budget de l'Etat. De l'autre, un impôt trop élevé nuirait à la compétitivité des entreprises françaises. C'est d'ailleurs pour cette raison que se sont multipliées les dérogations qui permettent de diminuer l'imposition sur les bénéfices : crédit d'impôt recherche, exonération sur les plus-values de cessions de titres, taux réduit pour les PME. Qui plus est, les grandes entreprises ont recours à des techniques d'optimisation fiscale en jouant sur leur implantation à l'étranger. (Ce que ne peuvent pas faire beaucoup de PME, qui se retrouvent plus taxées sur leurs bénéfices que les sociétés du CAC 40). Résultat : alors que l'IS s'élève normalement à 33,3%, les entreprises finissent par n'être prélevées qu'à hauteur de 22%, selon le ministère de l'Economie. Pour Christine Lagarde, cet écart n'est "pas sain" et 'il "faut réfléchir à la meilleure manière d'y remédier". Une suggestion déjà faite par la Cour des comptes. Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires note que cette différence peut "être handicapante, le taux normal d'IS étant considéré comme la vitrine du système d'imposition des Etats". Mais tous ne partagent pas ce constat. "Les étrangers se plaignent rarement de la France au niveau fiscal", explique Hervé Israël, avocat associé chez Lovells. Selon lui, le manque de compétitivité français est d'abord lié à l'importance des charges sociales. Pour le gouvernement, le problème est plutôt budgétaire. Le déficit atteint 8,2% du PIB et les recettes liées à l'impôt sur les sociétés, qui représentait 49,1 milliards d'euros en 2008 (environ 15% du total des recettes) ont fondu pendant la crise (-20,5 milliards d'euros en 2009 par rapport à 2008). Reste qu'à moins de s'attaquer au brûlant sujet des niches fiscales et des dérogations diverses, ses marges de manoeuvres sont très limitées. La loi de finances rectificative a déjà renforcé le contrôle des entreprises qui cherchent à alléger leur feuille d'impôt grâce à leur filiale basée à l'étranger (meilleur encadrement des prix de transfert).