Imposition à la source : quel impact pour les entreprises ?

Alors que le projet de loi habilitant le Gouvernement à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la source a été présenté ce matin en Conseil des ministre, la délégation aux entreprises du Sénat a dévoilé dans le même temps une étude de l'impact sur les sociétés de cette fameuse mesure. Sans surprise, les 500 sociétés interrogées, allant de la TPE à la très grande entreprise, redoutent le fait d'assumer le rôle de collecteur d'ici à quelques mois.

Dans les grandes lignes, le projet de loi, prévoit que l'entreprise, au moment du recrutement d'un salarié, sera chargée de communiquer à l'administration fiscale, le numéro fiscal du collaborateur qui permettra à l'administration, grâce à une grille de concordance, de calculer le taux applicable au salarié, lequel sera communiqué à l'employeur. L'entreprise sera ensuite chargée de retenir l'impôt sur le revenu du salarié et de le reverser à l'administration par télérèglement. L'année de transition prévoit par ailleurs un mécanisme de "crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement", qui viendra annuler l'impôt sur les revenus de 2018, hors revenus exceptionnels. 

 Les avocats du cabinet TAJ, chargés de mener l'enquête ont notamment axé leur étude autour de quatre questions simples posées aux entreprises : quel sera selon elles le coût administratif de la collecte de l'impôt, quel sera l'impact sur la dynamique des salaires, quel avantage les TPE attendent-elles de cette mesure -le projet de loi prévoyant que les entreprises de moins de dix personnes puissent conserver l'impôt prélevé pendant trois mois avant de le reverser à l'administration- et quel effet la mesure aura-t-elle sur les relations sociales au sein de l'entreprise.

Les réponses vont toutes dans le même sens : l'imposition à la source ne sera pas favorable aux entreprises qui estiment tout d'abord que la mesure représentera une charge administrative considérable l'année de la mise en oeuvre, mais également de manière récurrente. "Les entreprises nous ont avoué qu'elles étouffaient déjà sous les charges administratives et que l'instauration de l'imposition à la source allait représenter un coût supplémentaire, sans compensation à leur égard", a ainsi affirmé Elizabeth Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises. Cette charge administrative supplémentaires correspondra notamment aux coûts de services auprès des prestataires de paie, que les entreprises solliciteront certainement en cas d'incertitude sur certains aspects de la mise en oeuvre du prélèvement. Les entreprises connaîtront également des frais supplémentaires relevant du budget alloué à la communication en interne pour informer les salariés du changement. L'année de transition représentera enfin un coût pour les entreprises, lié aux procédures de rescrit qui permettront aux salariés d'interroger l'administration fiscale pour connaître la réglementation applicable. 

Par ailleurs, l'enquête révèle que 70% à 75% des entreprises interrogées estiment que la mesure va durcir les négociations salariales, notamment en raison de revendications plus importantes des collaborateurs qui verront leurs revenus mensuels diminuer. "Cette diminution va peser sur la consommation des ménages, ce qui aura des conséquences négatives sur les négociations salariales" a ainsi affirmé Julien Pellefigue, économiste et chargé de mener l'enquête aux côtés du cabinet.  "80% des entreprises s'attendent ainsi à ce que la diminution du revenu mensuel entraîne une hausse des revendications de salaire", a ainsi affirmé Maître Meurant de TAJ. 

L'avantage financier qu'aurait dû présenter l'imposition sur le revenu pour les TPE, ayant la possibilité de restituer l'impôt de manière trimestrielle, et pouvant ainsi l'utiliser pour le financement de leur exploitation grâce à la liquidité supplémentaire apportée, serait par ailleurs négligeable par rapport au coût de mise en oeuvre de la mesure, ont estimé les avocats après un rapide calcul. Enfin, malgré le soin apporté par le projet de loi pour permettre de garantir la confidentialité du salarié, l'enquête souligne que 2/3 des entreprises craignent de s'immiscer dans la vie personnelle de leur salarié. Ainsi le principe de taux neutre, que le salarié pourra demander à faire appliquer par son entreprise auprès de l'administration fiscale, sera en fait une indication pour l'entreprise que sa situation est inhabituelle, et qu'il dispose donc sans doute d'un revenu supérieur à celui qu'il touche via son salaire. Les entreprises redoutent également d'être mises en cause par les salariés si ces derniers ne perçoivent pas le crédit d'impôt effaçant les revenus perçus en 2018. "Il n'y a pas de définition claire de ce que sont les revenus exceptionnels", affirme ainsi Maître Meurant, qui estime donc que les entreprises n'ont pas assez d'informations sur le sujet pour communiquer à leurs salariés ce qui constitue ou non des revenus exceptionnels. 

"Ces résultats confirment le bien-fondé des inquiétudes exprimées sur le terrain par les chefs d'entreprise. Il est urgent de reconsidérer la charge que cette réforme ferait peser sur les entreprises", a affirmé Elizabeth Lamure. La sénatrice espère ainsi que ce nouveau rapport viendra éclairer le gouvernement, qui s'apprête justement à mener une enquête d'impact afin de vérifier que le dispositif sera suffisamment simple et opérationnel pour les entreprises.