Le Conseil d’Etat affirme le pouvoir de contrôle de l’AMF

Le Conseil d’Etat vient de confirmer le pouvoir de contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Tombée vendredi dernier, cette décision est importante au regard de la nécessité de cette prérogative pour le gendarme, garant du bon fonctionnement des marchés financiers. La haute juridiction devait se prononcer sur la question dans le cadre d’une requête formulée par la société de gestion Bernheim Dreyfus & Co, qui contestait une décision de la commission des sanctions. Cette dernière lui avait infligé 80 000 euros d’amende en mars dernier. L'arrêt du 11 décembre était également attendu pour d’autres dossiers sur lesquels la Commission des sanctions doit encore statuer.

D'où est parti cette question de procédure sur laquelle a dû statuer le Conseil d'Etat ? Pour mémoire, l'AMF a été créée en 2003 par la loi Mer, puis les pouvoirs de l'Autorité ont été renforcés par la loi bancaire de juillet 2013. En avril dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a demandé la suspension de la décision de l'AMF à l'encontre de Bernheim Dreyfus & Co, y compris sa publication, estimant que les contrôles de l’AMF qui avaient donné lieu aux sanctions pouvaient être irréguliers avant la loi bancaire de 2013, laquelle a aligné les pouvoirs des contrôleurs sur ceux des enquêteurs. Dans sa décision, la juge des référés avait ainsi écrit que « la procédure de contrôle (était) entachée d’irrégularité, faute pour les mesures diligentées à cette occasion de trouver une base légale dans le seul règlement de l’AMF ».

La semaine dernière le Conseil d’Etat a affirmé que la loi Mer confère « aux enquêteurs et aux contrôleurs de cette nouvelle autorité des pouvoirs d’inspections sur pièce et sur place identiques à ceux qu’exerçaient jusque-là les enquêteurs de la COB et du CMF », entités dont la fusion a engendré l’AMF. Et d’ajouter que même si le Code monétaire et financier « ne mentionne que les enquêteurs », les pouvoirs des contrôleurs sont les mêmes. Ainsi, outre la validation des sanctions prononcées par l’AMF en mars, qui comprenaient également des amendes pour les associés de la société, Bernheim Dreyfus & Co devra également dédommager l’Autorité à hauteur de 4 000 euros.

A noter que l'attente de cette décision a été évoquée dans d'autres dossiers. C’est le cas de celui d’Ycap AM qui est passé devant la commission des sanctions en septembre, et pour qui le Collège a requis une amende de 200 000 euros. Le gendarme lui a notamment reproché la délégation irrégulière de gestion d’un fonds. La Société générale, qui été convoquée devant le gendarme en novembre pour ne pas avoir respecté son obligation de déclaration de transactions boursières, était aussi en attente de cet arrêt. Pour mémoire, le Collège a requis 2 millions d'euros d'amende à son encontre. L'intéressée s'est défendue arguant que « ces manquements étaient essentiellement liés à des dysfonctionnements informatiques et sont intervenus au moment où les règles de déclaration des transactions ont été modifiées avec l’entrée en vigueur de MIF » et qu'elle a mis en place depuis des mesures correctrices.