Class actions: une porte toujours ouverte ?

L'échec des actionnaires français dans le dossier Vivendi, actée hier par une Cour fédérale américaine, n'était pas une surprise. S'ils doivent renoncer à leur indemnisation, la porte n'est pas encore définitivement fermée pour d'autres petits porteurs qui voudraient, à l'avenir, faire valoir leurs droits hors de l'Hexagone. Selon le rapport sur l'indemnisation des épargnants et des investisseurs, publié par l'AMF en janvier, le Dodd-Frank Act, "a donné une compétence extraterritoriale à la loi financière américaine dans le cadre d'actions intentées par la SEC et par le Department of Justice". Surtout, il a chargé la SEC d'examiner, d'ici à la fin 2011, s'il ne serait pas souhaitable de donner une compétence extraterritoriale à la loi financière américaine pour les actions intentées par des personnes privées. Et les auteurs de conclure : "Il n'est pas possible, à ce stade, de savoir ce que recommandera la SEC et ce que décidera le Congrès, après avoir entendu les recommandations de la SEC". Tout changement de la loi financière américaine serait important. Car c'est précisément le fait de considérer qu'elle n'avait pas de portée extraterritoriale aujourd'hui qui a fait perdre toute illusion aux détenteurs d'actions Vivendi. Dans l'affaire Morrison vs. National Australia Bank Ltd, la Cour Suprême avait jugé en juin 2010, que les détenteurs étrangers de titres de sociétés étrangères cotées à l'étranger ne pouvaient pas être admis dans une "class action" américaine. Au grand soulagement des entreprises françaises. Thales, EADS, Lagardère, Alstom, Technip et Vivendi avaient plaidé dans ce sens dans un document remis à la Cour. Depuis juin, deux sociétés hexagonales, hormis Vivendi, ont pu profiter de cette jurisprudence, selon le rapport de l'AMF. Si à la fin de l'année le législateur juge opportun de modifier la loi financière américaine, les entreprises pourraient avoir du souci à se faire. Car les investisseurs français floués ont l'assurance que les tribunaux hexagonaux ne sont pas totalement opposés à ces pratiques de "délocalisation" des procès. En témoigne un arrêt de la Cour d'appel de Paris d'avril 2010, qui a considéré que la participation de petits porteurs à une "class action" outre-Atlantique contre une société française cotée à New York, n'était pas abusive. "Les juges parisiens [...] donnent dès lors carte blanche au juge étranger pour connaître d'un litige à très forte coloration française", avait alors analysé Véronique Magnier, professeur de droit à l'Université Paris Sud. L'ouverture de la Cour d'Appel n'efface pas la vieille réticence des entreprises et du gouvernement, qui redoutent l'introduction des "class actions" américaines dans le droit français. Le rapport de l'AMF souligne les risques d'une "instrumentalisation [...] qui pourrait être nuisible pour la compétitivité des entreprises". Il s'est néanmoins proposé de dessiner les contours d'une "class action" à la française qui permettraient d'éviter les abus. Les investisseurs floués qui aimeraient y avoir recours doivent prendre leur mal en patience.