Actions de groupe : les entreprises vont-elles y perdre ?

Paru le 26 septembre, le décret sur l’action de groupe entrera en vigueur ce mercredi. Ce texte voté dans le cadre de la loi Hamon donne de nouveaux droits aux consommateurs, en leur permettant d’« adhérer à une action de groupe afin d’obtenir réparation des dommages subis à l’occasion d’un acte de consommation ». Si le principe de la « class action» peut faire frémir à la lumière des dérivés observées aux Etats-Unis, la loi française, qui fut un serpent de mer pendant 20 ans, introduit, en réalité, des garde-fous pour protéger les entreprises. Ce qui en fait un texte assez bien calibré.

A la différence des « class actions » US, pour être indemnisés dans le cadre de litiges touchant à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles, les clients devront en avoir exprimé la volonté. Les actions de groupe permettront ainsi à des personnes ayant été victimes de petites escroqueries -qu’elles auraient sinon considérées comme trop insignifiantes pour aller devant la justice- de faire partie d'une action coordonnée. Les domaines de la santé et de l’environnement ne seront en revanche pas touchés. 

En outre, pour éviter de tomber dans un système lucratif à l'américaine, l’action de groupe ne pourra être portée par les avocats, mais par l’une des 16 associations agréées. « Ce sont pour beaucoup de petites associations qui n’auront pas les moyens financiers, matériels et humains de lancer des actions de groupe. Ce sont les grandes associations, comme l’UFC Que Choisir, qui pourront soutenir les actions de groupe. Elles sont suffisamment professionnelles pour ne pas se lancer dans des actions abusives ou fantaisistes. Elles choisiront bien leurs sujets », explique Marie Albertini, associée au cabinet d’avocats d’affaire Reed Smith et spécialisée en contentieux.

La mise en place de ce dispositif peut-elle conduire à une vague d’actions de groupes ? « On risque d’avoir dans les prochains mois quelques actions retentissantes mais pas un développement exponentiel de l’action de groupe », estime Marie Albertini. Parmi les secteurs qui pourraient être les plus touchés, l’avocate cite les banques, la téléphonie, la vente par internet ou encore l’assurance-emprunteur, laquelle est dans la ligne de mire d'associations.

Mais le texte inclut également certaines dispositions pour ne pas mettre les entreprises dans la panade. Il prévoit ainsi une règle de compétence territoriale, qui permettra d’éviter l’éclatement du contentieux et les choix parfois orientés de certaines juridictions. D'autre part, chaque litige ne pourra fait l'objet que d'une seule action. « Il est préférable d’avoir un texte qui encadre et limite les actions de groupe et qui va permettre de défendre les entreprises », constate l'avocate. La loi fait également la part belle à la médiation, moins coûteuse et moins mauvaise pour l'image des firmes. Toutefois, celle-ci « ne peut pas être engagée seule, c’est une étape de l’action de groupe », précise Marie Albertini. Et d’ajouter : « La simple menace de l’action de groupe va peut-être pousser les entreprises à trouver des accords hors cadre judiciaire ». Ce que Benoît Hamon, ex-ministre à la Consommation et porteur du projet, appelait « arme de dissuasion massive ».