Fiscalité : le « verrou de Bercy » vit-il ses derniers jours ?

Après avoir été attaqué en vain par bon nombre de juristes et certains parlementaires, le « verrou de Bercy » vit-il enfin ses derniers jours ? Ce principe, qui veut qu’en matière fiscale les poursuites pénales ne peuvent être déclenchées qu’après une plainte du fisc, est sous le feu des critiques depuis des années. Malgré quelques améliorations à la marge, le monopole laissé au ministère chargé du budget continue de faire polémique. La situation pourrait cependant avancer puisque le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par la Cour de cassation sur le sujet. Les Sages vont devoir trancher, a priori durant l’été.

S’il y a polémique sur le sujet, c’est que les cas de poursuites pénales initiés par Bercy sont largement triés. Ainsi, environ 1 000 affaires sortiraient chaque année alors que plus de 50 000 -au bas mot- pourraient faire l’objet d’une poursuite. Cette sélection a notamment pour but de privilégier les transactions, et donc les rentrées d’argent, mais aussi d’éviter à tout le monde le temps judiciaire et les frais qui lui sont associés. « On poursuit les gens qui ne peuvent pas payer ou qui estiment que les conditions offertes par l’administration des impôts sont trop sévères », explique ainsi Philippe Derouin, avocat fiscaliste à la tête de sa propre boutique. Par exemple, l’héritière Ricci a privilégié cette option. En 2015, elle a été condamnée à de la prison et à un million d’euros d’amende pour fraude fiscale.

Quelles sont les interrogations soulevées par la question prioritaire de constitutionnalité transmise à la rue de Montpensier ? La Conseil constitutionnel est surtout interpellé sur l’indépendance des juridictions, la séparation des pouvoirs et la capacité du ministère public à pouvoir lancer ou non des poursuites. Le système du « verrou de Bercy » « est susceptible de porter une atteinte injustifiée aux principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, en privant le ministère public de la plénitude de son pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites au bénéfice du ministre chargé du budget », indique le texte. En clair : Bercy limiterait les prérogatives de la justice et ce mécanisme n’aurait pas sa place dans un Etat de droit.

Comment se fait-il alors que le Conseil constitutionnel n'ait pas eu à se prononcer avant sur le sujet ? « On peut comprendre puisque les personnes qui ne sont pas poursuivies soient contentes d’échapper au pénal et ne vont donc pas se plaindre. Quant à ceux qui sont poursuivis, ils ne pensaient pas que cet argument était suffisant pour défendre leur cas », souligne Philippe Derouin. Et d'ajouter : « Jusqu’à présent la Cour de cassation juge que le ministère public apprécie l’opportunité des poursuites car lorsque l’administration fiscale porte plainte, il n’est pas obligé de poursuivre. Il a donc un certain pouvoir d’appréciation, même s’il ne choisit pas les affaires qui lui sont présentées ». En outre, il a la main dans certains domaines, comme la fraude à la TVA ou le blanchiment de fraude fiscale. Si les Sages n'ont pas encore eu à se prononcer, certains les élus ont, eux, déjà donné de la voix sur la question. Par exemple, en 2013, des Sénateurs ont adopté un amendement, finalement supprimé, pour lever partiellement le « verrou ».

Reste à savoir maintenant quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, et si cette dernière aura un impact sur les particuliers, notamment le prévenu condamné dans le cas qui a donné lieu à la QPC. « On comprend très bien que la Cour de cassation veuille défendre l’indépendance de l’autorité judiciaire dans l’appréciation de l’opportunité de poursuites, mais il faudrait faire un très gros effort pour en faire bénéficier le prévenu. C’est en effet un peu paradoxal de dire que le ‘verrou de Bercy’ est une atteinte aux droits et aux libertés », estime l’avocat.