Les créanciers privés paieront

Malgré la résistance initiale de certains pays tels que l'Italie, les ministres des finances ont finalement décidé que l'actuel fonds de stabilité européen financier, efficace jusqu'en mai 2013, serait remplacé par un mécanisme permanent (MSE) de résolution des crises. Et contrairement à aujourd'hui, les créanciers privés seront désormais impliqués dans le processus. Ainsi, si le pays traverse une crise de liquidité et qu'il est encore solvable, les créanciers devront s'engager à maintenir leur exposition à la dette du pays. Si au contraire le pays, sur avis du FMI et de la Commission, n'est plus solvable, il pourra y avoir restructuration de la dette. A partir de 2013, les nouvelles émissions d'Etat contiendront des clauses d'action collective, qui permettront de modifier, grâce à une décision à la majorité qualifiée des détenteurs de la dette, les conditions de remboursement (rééchelonnement de la durée, baisse des taux ou décote sur le principal). La France a obtenu gain de cause : fin octobre, lorsque le sujet avait été abordé en Conseil des ministres, une partie des autorités allemandes souhaitait que la restructuration des dettes soit automatiquement liée à l'intervention du FESF. Le gouvernement français au contraire s'opposait à cette automaticité, en estimant qu'une restructuration de la dette publique devait être décidée au cas par cas, lorsqu'un Etat a un problème de solvabilité et non de liquidité, et en dernier ressort. C'est donc finalement ce qui a été décidé. Ce mécanisme est très proche de celui proposé en 2001 par Anne Krueger, ex-directrice générale adjointe du FMI, à la suite de la faillite de l'Argentine, et finalement rejeté par les pays membres du fonds. L'un des principes alors défendus par la directrice du FMI était qu'un système de restructuration contribuerait à prévenir une crise souveraine: comme le mécanisme définit avec plus de clarté les conditions de la restructuration, les marchés privés accordent moins de prêts aux pays dont le ratio de la dette au PIB serait déjà élevé. Il éviterait ainsi les prêts excessifs. C'est également l'un des objectifs voulus du futur mécanisme européen: "le MSE est un mal nécessaire pour obliger les pays à être plus rigoureux ", explique Cyril Regnat, analyste chez Natixis. Les clauses collectives pourraient pourtant avoir un effet pervers sur le marché obligataire: tout d'abord celui de détourner les investisseurs des pays les plus risqués de l'UE et d'assécher leur marché. "Les investisseurs préfèreront acheter d'autres titres de dettes, ceux des émergents par exemple", poursuit l'analyste. Surtout, la possibilité d'une restructuration pour les créanciers privés signifie que la prime demandée lors de l'achat de titres sera plus élevée. Plus la part des investisseurs définie dans les clauses d'action collective sera grande, plus le rendement exigé en retour sera élevé. De quoi augmenter la charge de la dette du pays emprunteur.