"Secret des affaires" : à quand une définition ?

Nouvelles preuves à l’appui. Un rapport parlementaire rendu public ce jeudi, et remis en amont au Président de la République, rappelle à quel point la France est vulnérable face au pillage économique. « L’espionnage économique connaît une progression inquiétante », écrivent les députés, qui redisent la nécessité de légiférer pour protéger le fameux « secret des affaires ». En effet ce dernier n’a pas d’existence juridique en droit français, et ce alors même que certaines informations détenues par les grandes entreprises hexagonales valent de l’or, aussi bien à leurs yeux qu’à ceux de leurs concurrentes. Ce nouveau rappel à l’ordre pour les législateurs français va-t-il enfin faire avancer la question ?

Car cette problématique s'accroît avec le vecteur internet. « Les pillages peuvent prendre des formes variées : vol d’ordinateur, attaques informatiques, raids capitalistiques lors d’une opération de financement, espionnage à l’occasion d’une visite, transferts de technologie indus. » Les parlementaires évoquent plusieurs pistes pour protéger le savoir-faire français. La délégation propose notamment d’intégrer dans le code de commerce une série d’amendements sur le « secret des affaires ».

Il s’agit ainsi de faire bouger les choses. Car la (deuxième) proposition de loi déposée sur le sujet mi-juillet à l’Assemblée n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour parlementaire. Ce texte de Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois et l'un des auteurs du rapport, contient un volet civil et un volet pénal. Il prévoit notamment des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros pour les personnes reconnues coupables d’avoir pris connaissance ou révélé des informations confidentielles. Les sanctions peuvent monter jusqu’à 750 000 euros et sept ans de prisons si les données portent atteinte à « la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France ». Le texte pourrait être discuté en janvier. 

Toutefois, « nous n’avons pas intérêt à faire table rase de ce qui existe déjà et qui fonctionne bien. Il faudrait plutôt améliorer le dispositif, pour combler les situations où il y a un vide juridique. Je suis favorable à retenir une définition du ‘secret des affaires’ », explique Marie Danis, avocate associée chez August & Debouzy. Et d'ajouter : « Pour le moment, on se sert des moyens que nous donne le droit commun, de manière assez efficace (…) Les juges, particulièrement au Tribunal de commerce, appréhendent très bien la notion de ‘secret des affaires’ ».

Le projet de loi français avait également pour but d’anticiper la réforme en cours au niveau européen. Ce texte, qui a été élaboré par l’ancien commissaire au Marché Intérieur, Michel Barnier puis adopté en mai, est en effet toujours en suspens à Bruxelles. Toutefois des discussions pourraient être entamées en séance plénière à la Commission européenne fin avril 2015, rapportait début décembre la Lettre A. Au niveau européen, seule la Suède est dotée d'un arsenal législatif uniquement réservé au fameux secret. D'autres Etats, comme l'Autriche, la Hongrie, la Lettonie ou le Portugal ont inscrit dans leurs textes des mesures spécifiques visant à protéger les entreprises du pillage économique.

Le rapport de cette semaine dénonce en outre l’utilisation des procédures judiciaires américaines à l'encontre de sociétés, comme les « deal of justice ». Ces derniers permettent à des observateurs, dans le cadre de tractations, d’aller dans les entreprises et de faire remonter des quantités impressionnantes de documents qui ont vocation à rester confidentiels. Ainsi, 30% des ingérences extérieures dans le domaine de la recherche fondamentale, et communiquées à la délégation parlementaire par les renseignements intérieurs proviennent de pays alliés. « Ces chiffres soulignent combien nos principaux partenaires peuvent aussi être nos meilleurs adversaires dans le domaine économique », note le rapport. D’ailleurs, les élus constatent que le géant d’outre-Atlantique met les bouchées doubles, notamment depuis les révélations d’Edward Snowden, dans les moyens dédiés au renseignement technique. Ils révèlent également « l’intensité de l’agressivité à l’égard de notre pays ».

Mais le danger ne vient pas seulement de l’extérieur. Le document « constate avec effarement qu’il n’existe strictement aucune culture de la sécurité au sein des ministères financiers » français. Et les parlementaire n’hésitent pas à enfoncer le clou : « Les règles les plus élémentaires de sécurité sont considérées comme superflues et handicapantes ». Reste à espérer que les législateurs prennent toute la mesure de l'importance de protéger les informations stratégiques de non entreprises. Cela étant dit, « les entreprises expriment ce besoin. Mais je ne sais pas si c’est un besoin réel ou un positionnement médiatique. Car c’est un sujet non polémique. Tout le monde est d’accord pour dire que mieux les entreprises sont protégées, plus le travail est protégé en France », constate Marie Danis.