L'Allemagne veut un nouveau mécanisme en cas de défaut souverain

Alors que les gouverneurs de la Banque de France et de la BundesBank défendaient il y a quelques semaines la mise en place d’un Trésor européen, afin de renforcer la cohésion budgétaire au sein de la zone euro, des experts allemands ont de leur côté proposé la création d’un nouveau mécanisme de défaut souverain. Un rapport publié cette semaine par le Conseil Allemand des Experts économiques préconise en effet un instrument plus efficace que l’actuel MES, qui selon eux, par son système de garantie par les Etats, sous-estime le risque des dettes des pays de la zone euro et nuit à la discipline de marché. Rappelons que la capacité de prêt maximale du Mécanisme européen de Stabilité est de 500 milliards d’euros (et actuellement de 369,31 milliards sur les 12 prochains mois en raison des prêts déjà engagés), garantis par les Etats de la zone euro en proportion de leur poids économique dans l’UEM. En cas de défaut de l’Italie ou de la France, le MES serait donc insuffisant pour éviter une contagion de la zone, estiment les économistes allemands.

Un nouveau mécanisme de défaut souverain serait donc selon eux le seul moyen de parer à la double interdiction européenne de faire du financement monétaire et du bail-out d’un Etat. Il permettrait en outre de stabiliser les attentes des marchés et permettrait une résolution plus ordonnée et basée sur le droit de la dette d’un Etat. En effet, l’existence de ce nouvel instrument conduirait les investisseurs à mieux ajuster le risque de défaut par Etat et les taux d’intérêt seraient ainsi davantage corrélés à ce risque. Côté emprunteurs, le mécanisme leur permettrait de mieux se discipliner et d’éviter un emballent de leur déficit.

Quel serait le principe de ce mécanisme et quelle serait la principale différence avec le MES actuel ? Principalement le fait qu’en cas d’absence de soutenabilité de la dette d’un Etat, une restructuration de la dette publique du pays en question soit négociée avec les créanciers privés. Soit un système de bail-in. Ce qui signifie que les banques, qui sont de grosses détentrices d’obligations souveraines, pourraient devoir mettre la main à la poche. Les experts allemands préconisent donc de limiter dans le même temps l’exposition des banques à la dette publique, en mettant en place des exigences de capital en proportion des fonds propres de la banque, pour limiter le risque de faillite bancaire. Pour l’instant, le critère de la pondération des emprunts d’Etat dans le calcul des actifs pondérés des banques est de 0%, ce qui a conduit les banques à gonfler leurs portefeuilles avec ce type d’actifs. Les allemands recommandent donc que ce pourcentage dépende de la note de la dette du pays concerné. Les exigences en fonds propres seraient donc plus importantes si la banque détient les obligations d’un Etat risqué.

Plutôt que de préconiser un système de mutualisation des dettes de la zone euro, les experts préfèrent donc un mécanisme qui responsabilise les Etats emprunteurs. Il n’est pas certain pourtant que les plus petits pays acceptent l’idée, soutenue par le ministre des finances allemand, eux dont le risque souverain est plus élevé et dont une partie de la population active s’est exilée dans les Etats plus dynamiques. Enfin, selon Eric Dor, docteur en économie et directeur des études à l’IESEG, ce nouveau mécanisme de défaut souverain risque de déstabiliser les banques de la zone euro, en faisant peser sur elles la menace d’un bail-in ; or les banques sont exposées les unes aux autres de façon systémique et en cas de bail-in d’un Etat, l’ensemble du système bancaire serait affecté. Ce mécanisme serait donc selon lui « une recette idéale pour relancer la spéculation sur les dettes publiques des pays surendettés et les risques d’explosion de la zone euro ».