Bientôt un plaider-coupable pour les fraudeurs fiscaux ?

Entre l’affaire Cahuzac et les besoins de recettes, la France a lancé plusieurs initiatives pour combattre le fléau de la fraude fiscale ces dernières années. Il y a eu la création du Parquet national financier en 2014 et celle d’une cellule de régularisation en 2013 - fermée fin décembre 2017 - et qui a permis à l’Etat de récupérer quelque huit milliards d’euros. Le gouvernement actuel continue ce travail de fourmi et a présenté en conseil des ministres, le 28 mars, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, lequel a été déposé au Sénat le 30 mars. Ce texte, qui cible les fraudeurs, renforce les sanctions.

Parmi les outils qui participeraient à la lutte, tout en gagnant du temps : le plaider-coupable. En effet, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, propose d’élargir ce mécanisme à la fraude fiscale. Pour la petite histoire, le débat sur l’intérêt du plaider-coupable en matière d’évitement de l’impôt ne date pas d’aujourd’hui. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite communément plaider-coupable, n’a eu de cesse de se développer depuis 2004. D’abord par son introduction dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Même si cette même année, une circulaire avait précisé que le plaider-coupable ne pouvait être appliqué à la fraude fiscale. Ensuite, « la CRPC a été ouverte en 2011 à tous les délits sauf notamment à ceux dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, puis en 2016, le législateur a précisé, s’agissant de cette dernière catégorie, qu’elle s’appliquait aux délits boursiers », expliquent Rémi Lorrain et Christophe Ingrain, avocats chez Darrois Villey. 

Gérald Darmanin souhaiterait donc élargir la CRPC à la fiscalité. « La CRPC avait été créée pour les délits présentant une relative simplicité. La fraude fiscale est par nature un délit plus complexe. C’est un vrai changement de conception. On va vers davantage de justice négociée et c’est à saluer », précisent les avocats. Si Christiane Taubira s’était opposée en 2013 à voir l’évitement de l’impôt bénéficier de cette procédure, c’est notamment parce qu’elle ne souhaitait pas que le message envoyé à destination du public soit brouillé, avec d’un côté la création du Parquet national financier et de l’autre la mise en place d’une « facilité » juridique. Facilité car le plaider-coupable offre plus de visibilité qu’un procès sur la peine, qu’il réduit les délais judiciaires, qu’il permet souvent de réduire en partie les sanctions et surtout qu’il évite la mauvaise publicité. Gérald Darmanin stipule néanmoins qu'il ne s'agit en rien d'amoindrir les peines mais de gagner en rapidité et d'obtenir réparation plus vite.

A côté de ça, le projet de loi actuellement dans les tuyaux prévoit également l’introduction du « name and shame » en matière de fiscalité. C'est-à-dire de nommer et de faire honte - littéralement - aux contrevenants. Même s'il s'agit là d'un moyen de faire de la mauvaise publicité, le couperet risque d’arriver trop tard pour les gros dossiers. Car même s’ils sont censés rester secrets, ils se retrouvent souvent dans la presse avant même une décision. Et pour les petits dossiers, il est peu probable que le public s’intéresse à une publication. Reste à connaître l’avenir réservé aux différentes dispositions de ce texte.