Le chantage de Bruxelles

La France a officiellement obtenu le feu vert de la Commission pour un délai supplémentaire de deux ans afin de ramener son déficit sous les 3%. Ce faisant, Bruxelles prenait le risque de se mettre à dos les Etats les plus rigoureux tels que l'Allemagne, défenseurs d'une austérité agressive. Et d'être taxé de favoritisme par les Etats périphériques, qui depuis plus de deux ans ont mis en place des programmes de rigueur sans précédent afin de satisfaire aux exigences de la Commission. Bruxelles a donc émis des conditions très strictes à Paris pour que le pays ne profite pas de ce répit pour reporter une fois de plus les réformes nécessaires à son rétablissement budgétaire. "Compte tenu du nouveau report du délai de correction du déficit excessif à 2015, il est particulièrement important que le budget de 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d'assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes", insiste le président dans ses recommandations. La Commission ne manque pas de rappeler à l'ordre le gouvernement concernant ses projections de croissance et de déficit pour les deux prochaines années : les prévisions de 2014 lui semblent trop optimistes et estime que l'effort envisagé ne sera pas compatible avec une correction du déficit excessif en 2014. "Les mesures doivent être précisées pour les années 2014 et 2015, afin de rendre crédible une correction du déficit excessif en 2015 au plus tard". Selon la Commission, la croissance devrait atteindre 0,1% cette année puis 1,1% en 2014, où le déficit atteindra 4,2% du PIB (contre 1,2% de croissance et 2,9% de déficit prévu par le gouvernement!) Et d'insister sur la réduction des dépenses publiques, qui devront croître "beaucoup moins vite que le PIB", dans la mesure où l'amélioration du déficit a pour l'instant principalement reposé sur une hausse des recettes. Le gouvernement devra notamment prendre à bras le corps la question des retraites, dont le système sera encore déficitaire en 2018, note la Commission, qui déplore que la réforme de 2010 ait été partiellement annulée. Bruxelles suggères par exemple d'augmenter l'âge minimal de départ à la retraite, la durée de cotisation pour en bénéficier à taux plein et de revoir les régimes spéciaux de bon nombres de catégories de travailleurs. Autre chantier essentiel pour rétablir la croissance de l'Hexagone et ses finances publiques, la restauration de sa compétitivité. La Commission estime que le crédit impôt recherche est un premier pas pour améliorer la performance de l'Hexagone, mais qu'il "ne comble que la moitié de l'écart de coin fiscal pesant sur le travail au niveau du salaire médian en France par rapport à la moyenne des Etats de l'OCDE". Selon elle, l'augmentation du salaire minimum décidée en 2012, à l'encontre de ce qu'elle préconisait, aura une incidence négative sur la compétitivité du pays. Bruxelles recommande également que des mesures soient prises pour renforcer la croissance des PME, et regrette que celles-ci ne représentent qu'une part modeste de l'économie française. Au chapitre de la compétitivité, Bruxelles est particulièrement sévère concernant les services, dont certaines professions sont trop beaucoup protégées et estime que très peu de progrès ont été accomplis pour y améliorer la concurrence depuis 2012. Enfin, les experts critiquent un système fiscal trop complexe et inefficace à la fois, en raison du trop grand nombre d'exonérations, mais également de changements législatifs trop fréquents. Si la France a obtenu deux ans supplémentaires, elle sait également que la Commission ne lui fera pas de cadeau supplémentaire. Et que sans réforme rapide, elle n'échappera pas aux nouvelles sanctions prévues pour les Etats mauvais élèves.