Rapport Senard-Notat : une réforme du Code civil, mais pas seulement...

Le patron de Michelin et la présidente de Vigeo-Eiris ont donc dévoilé ce matin à Bercy devant les ministres Nicolas Hulot, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire les principales conclusions de leur rapport sur la redéfinition du rôle de l'entreprise. Ce texte, censé alimenter le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril prochain, a été rédigé après 8 semaines d'auditions auprès des principaux acteurs du tissu professionnel français. Patrons, juristes, organisations professionnelles et associations ont donc pu s'exprimer sur la façon dont ils envisagaient de réformer l'objet social de l'entreprise. 

Cette démarche, initiée à la demande du gouvernement début janvier, est partie du constat que la société avait changé et exprimait désormais à l’égard des entreprises une certaine défiance, et des attentes différentes, croissantes, liées à l’émergence de nouveaux défis : environnementaux, sociaux et sociétaux. "L'image de l'entreprise est dégradée par rapport à ce qu'elle pourrait être", souligne ainsi le rapport en introduction. "Cette méfiance (ndlr.des Français à l'égard de l'entreprise) risque de durer tant que la représentation officielle figurera une entreprise libre et irresponsable au sein de l'espace de légalité défini par la puissance publique". 

Il faut dire que par rapport à ses voisins européens, la France avait conservé jusqu'ici  une définition plutôt restreinte de l'entreprise, ne mentionnant comme partie prenante - concept définissant l'ensemble des personnes et des groupes subissant un risque du fait de l'activité de l'entreprise- que ses seuls actionnaires. Ainsi la Grande Bretagne a-t-elle voté une loi en 2006, affirmant que l'entreprise doit prendre en compte le long terme, l’intérêt des salariés, la relation avec les fournisseurs et les clients, l’environnement ou encore la préservation de sa réputation. En Allemagne de même, depuis les réformes Schröders, les entreprises possèdent une constitution interne qui doit prendre en compte toutes les parties prenantes et viser le meilleur intérêt de l'entreprise. 

La France était donc en retard par rapport à ses voisins et à l'évolution du modèle de l'entreprise. "Les auditions ont confirmé le besoin d'une réflexion sur l'entreprise, dans un contexte de financiarisation de l'économie et de court-termisme de certains investisseurs. Le détenteur de capital n'a plus grand-chose à voir avec la figure de l'associé, visé par le Code civil de 1084", expliquent ainsi en préambule les auteurs du rapport. D'ou leur proposition de modifier rapidement ce code civil, afin que l'entreprise ne soit plus seulement considérée comme au service de ses porteurs de capital, mais qu'elle tienne compte de son environnement plus large.  

Le rapport propose ainsi cinq recommandations d'ordre législatif, afin de remédier au décalage constaté lors des auditions, entre la loi française, et la réalité des entreprises. Les auteurs suggèrent ainsi d'ajouter un second alinéa à l'article 1833, qui mentionnerait désormais "les enjeux sociaux et environnementaux de l'entreprise". Les auteurs du rapport proposent également de compléter l'article 1835 définissant les statuts de l'entreprise, et de confier aux conseil d'administration et de surveillance (et non au code civil) la formulation d'une "raison d'être" visant à définir les sujets d'engagement de l'entreprise (diversité, respect de l'environnement...).

Côté gouvernance, le texte suggère de renforcer le nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non salariés. Le rapport envisage ensuite d'étendre la pratique aux sociétés de 500 à 1.000 salariés, mais de conduire une mission de un à deux ans tirant les enseignements de la nouvelle pratique au sein des plus grosses entreprises. Le but serait d'évoluer vers une proportion d'administrateurs salariés de 33%, comme c'est le cas dans la majorité des pays de l'UE. Enfin, le rapport recommande de doter les sociétés simplifiées par actions (SAS) de plus de 5.000 salariés d'un conseil d'administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes. Et ce, afin qu'elles disposent des mêmes proportions d'administrateurs salariés. 

Afin que l'engagement civil des sociétés ne reste pas lettre morte, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont également souhaité que la "raison d'être"' de l'entreprise soit inscrite dans ses statuts, qu'un comité d'impact doté de moyens soit mis en place, qu'un tiers puisse mesurer le respect des engagements inscrits dans les statuts et qu'une déclaration de performance extra-financière soit publiée pour les sociétés de plus de 500 salariés.

Le rapport adresse ensuite six recommandations à l'attention des praticiens et administrateurs. Tout d'abord d'accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social au sein des branches professionnelles. D'inciter ensuite les grandes entreprises à se doter d'un comité de parties prenantes, indépendant du CA, qui serait lui-même informé par les dirigeants des réflexions menées par ce comité indépendant. Le rapport souhaite également intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l'un des comités ou du moins d'un comité ad hoc du CA. Sachant que les critères de rémunération variable des dirigeants sont un facteur décisif de conduite du changement, les auteurs suggèrent donc de développer les critères RSE dans la stratégie de rémunérations variables des cadres de l'entreprise. 

Enfin, le rapport suggère de mener une étude sur le comportement responsable des actionnaires, afin d'accroître la responsabilité des investisseurs et d'engager une réflexion sur les conditions auxquelles les normes comptables pourront prendre en compte l'intérêt général et les enjeux sociaux et environnementaux. "L’entreprise peut devenir le nouveau vecteur de tempérament de certains excès de la mondialisation, pointés par le Président de la République lors du Forum économique mondial de Davos. Les bonnes performances extra financière des entreprises françaises, le sérieux des engagements de la France et l’effet d’entraînement qu’elle a su impulser en Europe, la rendent crédible pour porter une telle cause", ont affirmé les deux auteurs du rapport en guise de conclusion, estimant que la rénovation du Code civil français et le projet que comporte cette réforme pourra même être porté lors de la présidence française du G7 l'an prochain. Une façon de prouver que l'Hexagone sait se réformer et être force d'exemple en matière de RSE, à l'échelle européenne et mondiale.