Fiscalité : le Conseil constitutionnel ferme les yeux sur le « verrou de Bercy »

Le Conseil constitutionnel n’aura finalement pas porté le coup de grâce au « verrou de Bercy ». Les Sages ont annoncé vendredi que cette particularité de procédure était bien conforme à la Constitution. Le ministère du Budget va ainsi pouvoir continuer à juger lui-même de l’opportunité des poursuites en matière d’infractions fiscales. Pour mémoire, il s’agit là d’une particularité puisque pour les affaires pénales, ce rôle revient normalement au procureur de la République. Nul doute que cette décision est un soulagement pour le gouvernement qui se sert de ce dispositif notamment pour faciliter le rapatriement d’avoirs étrangers en faisant la promesse tacite de ne pas envoyer les dossiers devant la justice. Néanmoins, de nombreux professionnels du droit sont déçus que cette occasion de faire bouger les lignes n’ait pas été saisie.

C’est un particulier, condamné à deux ans de prison avec sursis pour fraude à la TVA, qui a été à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tranchée par le Conseil constitutionnel. La rue de Montpensier a ainsi été interpellée sur l’indépendance des juridictions, la séparation des pouvoirs et la capacité du ministère public à pouvoir lancer ou non des poursuites. « Plus de 90% des cas de fraudes constatés par l’administration fiscale échappent à l’appréciation du ministère public », a fait valoir l'avocat de Karim B, Éric Planchat.

En effet, le nombre de poursuites pénales pour fraude fiscale tourne autour des 1 000 cas par an depuis l’instauration, en 1977, du « verrou de Bercy ». Or, l’administration procède à près de 40 000 redressements en moyenne chaque année. Parmi ces dossiers, environ 15 000 font l’objet de pénalités. Il y aurait ainsi une rupture d’égalité devant la loi. Certaines personnes pourraient éviter de passer devant la justice, notamment grâce à des transactions financières qui permettent de remplir les caisses et de s’éviter le temps et les frais judiciaires, quand d’autres ne pourraient s’y soustraire, le tout selon le bon vouloir de Bercy.

Le Conseil constitutionnel estime dans sa décision que l’actuel mécanisme « ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement (…) l’action publique ». Et ce parce que le parquet peut décider, une fois la plainte déposée, de poursuivre ou non. En outre, les Sages précisent que le Trésor est la seule victime de la fraude fiscale. Ce dernier est donc « à même d’apprécier la gravité des atteintes portées (aux) intérêts collectifs ». Enfin, Bercy exerce son pouvoir « dans le respect d’une politique pénale déterminée par le gouvernement ».

Ces arguments n’ont pas convaincu les experts qui souhaitent voir ce monopole sauter depuis longtemps. « En validant le verrou de Bercy, le Conseil constitutionnel prive non seulement le procureur de la République de son office de poursuite, mais également les citoyens du pouvoir d’agir contre la fraude fiscale qui nuit aux intérêts de tous », a réagi la semaine dernière le Syndicat de la magistrature. Les professionnels déplorent que les parlementaires n’aient pas profité du projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption pour le supprimer.