Les fraudeurs fiscaux ne seront pas mis en garde à vue

Un an jour pour jour après le début de l'affaire Cahuzac, les sages de la Cour Constitutionnelle ont censuré une partie des articles de la nouvelle loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance. Destinée à renforcer la poursuite et la répression des infractions en matière de délinquance économique financière et fiscale, après le scandale du compte illégal de l'ancien ministre du Budget, la loi avait été adoptée par l'Assemblée le 5 novembre dernier. Ce texte prévoyait notamment un rallongement du délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale, de 3 à 6 ans, une extension des compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, une meilleure protection des lanceurs d'alerte, ou encore la création d'un système de " repentis " prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice en matière de délinquance financière. Si le Conseil Constitutionnel a validé l'institution d'un procureur de la république financier "compétent pour poursuivre les délits d'atteinte à la probité et à la fraude fiscale dans les affaires d'une grande complexité ", il a en revanche retoqué une série de dispositions relatives à la lutte contre la fraude. L'une d'entre elles et qui avait fait couler beaucoup d'encre au moment où elle avait été décidée -la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures- a finalement été rejetée. Selon les sages, étant donné que ce type d'infraction n'est ni un crime ni une infraction d'atteinte aux personnes, il n'est pas possible de recourir à une garde à vue prolongeable jusque 96 heures. Autre article censuré par les sages: celui qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause (10% ou 20% du chiffre d'affaires) : " le conseil constitutionnel a jugé que ce maximum ne dépendait pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée ". Bref la peine doit être proportionnelle à l'infraction, un principe de base que les députés avaient visiblement oublié. Retoqués également les articles 38 et 40 qui permettaient aux administrations fiscales et douanières de procéder à des visites à domicile sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale. Ce type de mesure va à l'encontre du droit au respect de la vie privée et constitue donc une atteinte inconstitutionnelle, selon les sages. Enfin, les juges présidés par Jean-Louis Debré ont également retoqué l'article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix "paradis fiscaux" tous les territoires avec lesquels la France n'avait pas signé une convention d'assistance en matière de documents fiscaux. "Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016", relève le Conseil, mais "selon les informations communiquées par le gouvernement, la France n'a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de documents. De très nombreux Etats auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016".