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Régulation / Concurrence / Régulation / Politique européenne

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Régulation / Politique européenne

Aides d’Etats : la Commission sanctionne, les intéressés répliquent

Bruxelles a estimé aujourd’hui que les avantages fiscaux accordés à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas étaient illégaux. Une décision lourde de conséquences.

21/10/2015 - 16:26
Margrethe Vestager - commissaire à la concurrence
Margrethe Vestager - commissaire à la concurrence

C’est une première et un signal fort que la décision de la Commission européenne a envoyé aujourd’hui. Les services de la Concurrence bruxellois ont en effet estimé que les avantages fiscaux accordés à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas étaient illégaux. Et ...

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