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Régulation / Concurrence / Régulation / Politique européenne

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Régulation / Politique européenne

Evitement fiscal des sociétés : les pistes du Parlement européen

L’hémicycle donnera demain son avis sur la proposition de Bruxelles qui vise à combler les lacunes utilisées par les entreprises frauduleuses. Les députés pourraient demander à limiter les prêts internes.

06/06/2016 - 17:00
Parlement européen - Strasbourg
Parlement européen - Strasbourg

Plus fourbe que l’évasion fiscale ? Il y a l’évitement fiscal. Il s’agit des mesures légales utilisées notamment par les entreprises, afin de payer le moins possible d’impôts. Ce fléau, plus subtile que les actes illégaux et délibérés pour éviter ...

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